21/11/2019 – Avis et communications de la Direction générale des douanes et droits indirects

Entrée en vigueur de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour

Extrait :

L’accord commercial sur les échanges de biens signé le 19 octobre 2018, publié par décision (UE) 2019/1875 du Conseil du 8 novembre 2019 (JOUE L294 du 14.11.19) offre de nouvelles opportunités aux opérateurs français.

  • Bénéfice pour les exportateurs français
  • Connaître les droits de douane supprimés à l’importation dans l’UE
  • Preuve d’origine applicable : la déclaration d’origine (statut d’exportateur agréé)
  • Dérogations aux règles d’origine

Vous pouvez consulter les informations sur le sujet sur le site internet de la douane :

Devenir exportateur agréé et certifier l’origine sur un document commercial

Liste des accords préférentiels en vigueur

Source : DGDDI


20/11/2019 – Publication au JOUE L299/45 du 20/11/2019 du RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2019/1927 DE LA COMMISSION du 19 novembre 2019 portant dérogation aux règles relatives aux «produits originaires» établies dans l’accord de libre- échange entre l’Union européenne et la République de Singapour qui s’appliquent dans les limites des contingents annuels pour certains produits originaires de Singapour.

Extrait :

Article premier : Les dérogations énoncées à l’annexe B a) du protocole no 1 de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour (ci-après le «protocole no 1») s’appliquent aux produits énumérés à l’annexe du présent règlement, dans les limites des contingents figurant à l’annexe du présent règlement.

Article 2 : Les contingents figurant à l’annexe du présent règlement sont gérés conformément aux articles 49 à 54 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.

Article 3  : Pour pouvoir bénéficier d’un contingent figurant à l’annexe du présent règlement, les produits doivent être accompagnés d’une déclaration d’origine signée par l’exportateur agréé (tel que défini dans le protocole no 1) attestant qu’ils remplissent les conditions énoncées à l’annexe B a) du protocole no 1. La déclaration d’origine doit satisfaire aux exigences du protocole no 1 et contenir la mention suivante en anglais: «Derogation — Annex B(a) of Protocol Concerning the definition of the concept of ‘originating products’ and methods of administrative cooperation of the EU-Singapore FTA».

Article 4 : Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 21 novembre 2019.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 19 novembre 2019.

Source : Journal officiel de l’Union européenne


14/11/2019 – Publication au JOUE L294 du 14/11/2019 de l’accord de libre-échange entre l’Union Européenne et la république de Singapour.

L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la République de Singapour, signé à Bruxelles le 19 octobre 2018, entrera en vigueur le 21 novembre 2019.

Voir l’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L’UNION EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DE SINGAPOURL294/3 du 14.11.2019

Cet accord a pour objectifs de libéraliser et de faciliter le commerce et l’investissement entre les parties, conformément aux dispositions du présent accord.

Source : Journal officiel de l’Union européenne

 

21/11/2019 – Entrée en vigueur de l’accord de libre-échange entre l’UE et Singapour
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