17/01/2019 – Parution du JOUE L 13/1 et /2 du 16 Janvier 2019 reprenant la notification concernant l’application provisoire de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part.

Extrait :

« L’Union européenne et l’État indépendant du Samoa ont notifié l’achèvement des procédures nécessaires à l’application provisoire de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne, d’une part, et les États du Pacifique, d’autre part, conformément à l’article 76, paragraphe 2, dudit accord. En conséquence, l’accord s’applique à titre provisoire à partir du 31 décembre 2018 entre l’Union européenne et l’État indépendant du Samoa. »

Voir l’accord : JO L 272 du 16.10.2009, p. 1.

Application provisoire de l’accord de partenariat intérimaire entre la Communauté européenne et les États du Pacifique
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