16/04/2018 – Parution du BOD 7229 concernant le régime fiscal des produits énergétiques destinés à la navigation aérienne.
NOR : CPAD1728076C
Extrait :
La présente instruction a pour objet de porter à la connaissance des services et des opérateurs les règles applicables en matière d’approvisionnement en produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation aérienne. Cet usage est exonéré de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) par l’article 32 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qui modifie le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes, conformément à l’article 14 de la directive 2003/96/CE.
Elle tient compte des modifications apportées à l’arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d’application de l’article 265 bis du code des douanes en matière d’exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord d’un aéronef, à la suite de la décision du Conseil d’Etat n° 395991, 395992, 397147 et 394148 du 15 décembre 2016.
Consultez les 11 annexes.
Annexe 1 – tableau synthétique relatif à l’éligibilité aux régimes d’exonération TICPE et TVA précompte par type d’activité
Annexe 2 – attestation d’identification aux fins d’approvisionnement en carburant d’aviation en exonération de taxe intérieure de consommation sur la base de l’article 265 bis 1) b du code des douanes
Annexe 3 – attestation d’identification aux fins d’approvisionnement en carburant d’aviation en exonération de taxe intérieure de consommation sur la base de l’article 265 bis 2) du code des douane
Annexe 4 – déclaration périodique de stock en entrepôt fiscal de carburants d’aviation (PSE A)
Annexe 5 – déclaration périodique de stock en entrepôt fiscal de carburant d’aviation en suite de déficit ou d’excédent (PSE B)
Annexe 6 – notice explicative PSE A et PSE
Annexe 7 – décision de placement sous le régime de l’entrepôt fiscal de carburants d’aviation
Annexe 8 – autorisation d’exploitation d’un dépôt spécial de carburants d’aviation
Annexe 9 – décision constitutive d’un stockage spécial de carburants d’aviation
Annexe 10 – déclaration trimestrielle d’activité d’un dépôt spécial de carburants d’aviation
Annexe 11 – déclaration annuelle d’activité d’un stockage spécial de carburants d’aviation
Source : Site internet de la Douane – Bureau F2
