07/08/2018 – Parution du BOD 7251 concernant la circulaire du 1er août 2018 modifiant la circulaire du 11 mai 2018 relative à la mise en œuvre des dispositions de l’article L3512-14 du code de la santé publique.

NOR : CPAD1820173C

Extrait :

Le paragraphe suivant est supprimé :

« L’arrêté d’homologation des prix des tabacs manufacturés, prévu à l’article 572 du code général des impôts, devant entrer en vigueur à la date du 1er octobre 2018, ne comportera aucun produit ne respectant pas les dispositions de l’article L3512-14 du code de la santé publique. »

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Source : Site internet de la Douane

BOD 7251
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