19/11/2018 – Parution du BOD 7269 daté du 29/10/18 concernant le régime d’exemption de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques qui font l’objet d’un double usage ou qui sont utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques.

Circulaire du 29 octobre 2018 – NOR : CPAD1812180C
Ce texte abroge le BOD n° 6800 du 11 février 2009 (DA n° 09-017 du 5 février 2009)

Extrait :

« La présente instruction a pour objet de définir le régime d’exemption de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques faisant l’objet d’un double usage ou qui sont utilisés dans un procédé de fabrication de produits minéraux non métalliques, à la suite de la modification du décret du 24 septembre 2008. Le champ des activités ouvrant droit à l’exemption de la TICPE dans le cadre de la réduction chimique est ainsi élargi à la fabrication de gaz industriels d’une part, et à la fabrication et au rechapage de pneumatiques d’autre part.  »

Annexes :

Lire la circulaire

Source : Site internet de la Douane –  Sous-direction de la fiscalité douanière

BOD 7269
Étiqueté avec :