11/12/2018 – Parution du BOD 7274  concernant les produits énergétiques contaminés ou mélangés accidentellement ayant acquitté la fiscalité.

Circulaire du 7 décembre 2018

NOR : CPAD1820012C

Date d’entrée en vigueur du texte : immédiate

Textes abrogés  : BOD n° 6577 du 27 juin 2003 Mélange accidentel de produits pétroliers ayant acquitté la fiscalité

Extrait :

« La présente instruction a pour objet d’informer le service et les opérateurs de la procédure applicable au retour des mélanges accidentels (polluats) de produits énergétiques ayant supporté la fiscalité, et au remboursement des taxes acquittées (la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la taxe spéciale de consommation), sous réserve du respect de certaines conditions. Le remboursement des taxes acquittées est en effet subordonné à la réintégration des polluats en établissements suspensifs. Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est effectué, le cas échéant, par les services de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Elle tient compte de la nouvelle circulaire du 8 novembre 2018 sur le régime fiscal des déchets et résidus d’hydrocarbures publiée au bulletin officiel des douanes (BOD) n° 7270 par décision administrative n° 18-060 du 16 novembre 2018. »

Polluats : mélanges accidentels de deux produits énergétiques aux normes administratives, douanières et fiscales, pouvant notamment se produire, à la suite d’une erreur de manipulation, dans les stations-service, dans les cuves des détaillants ou à la suite d’un accident de la circulation.

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Source : Site internet de la Douane – Bureau : Energie-environnement-loi de finances

BOD 7274
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