03/01/2019 – Parution du BOD 7280  reprenant la circulaire sur les garanties du dédouanement.

NOR : CPAD1834089C

Date d’entrée en vigueur : 13/12/2018

Extrait :

« Les opérateurs et les services douaniers trouveront ci-après une instruction relative à la mise en place des garanties en matière de dédouanement, qui explicite et met en œuvre le nouveau cadre fixé par le code des douanes de l’Union (CDU), suite à l’entrée en vigueur du règlement n°952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013.

L’instruction détaille les modalités de mise en place et d’utilisation des garanties, des sûretés financières sur lesquelles elles s’appuient et de création et de gestion des crédits.

Les modèles de documents ont été revus dans un souci d’harmonisation, de simplification et de lisibilité.

Cette instruction est d’application immédiate et se substitue :

– au bulletin officiel des douanes n° 7005 du 23 octobre 2013 relatif à la nouvelle offre de cautionnement des droits au comptant en matière de dédouanement

– NA n°1700046 du 05/05/17 Modalités de traitement des autorisations de garantie globale et de report de paiement

– Impacts des dispositions du code des douanes de l’Union (CDU) et des règlements délégué et d’exécution. »

Lire la circulaire

Annexes :
Index annexes circulaires

annexe 1 : Ventilation des montants de référence d’une garantie globale

annexe 2 : Fiche d’évaluation

annexe 3 : Modèle de demande d’autorisation de garantie globale

annexe 3 : Modèle de demande d’autorisation de garantie globale (version Pdf)

annexe 4 : Modèle de demande d’autorisation de report de paiement

annexe 4 : Modèle de demande d’autorisation de report de paiement (version Pdf)

annexe 5 : Engagement du principal obligé et de la caution – Garantie globale

annexe 6 : Acte d’engagement du PO et de la caution – garantie CGU ou DPO

annexe 7 : Règlement du cautionnement

annexe 8 : Calculs des montants afférents à la garanties sour le CDU

annexe 9-1 : Calcul du montant des droits et taxes en jeu pour le dépôt temporaire

annexe 9-2 : Calcul du montant des droits et taxes en jeu pour l’admission temporaire

annexe 9-3 : Calcul du montant des droits et taxes en jeu pour le régime de l’entrepôt douanier

annexe 9-4 : Calcul du montant des droits et taxes en jeu pour le régime du perfectionnement actif

annexe 9-5 : Calcul des droits et taxes en jeu pour le régime de la destination particulière

annexe 9-6 : Calculs des droits et taxe en jeu pour le régime du transit

annexe 9-7 : fiche calcul droits et taxes sous plusieurs regimes

annexe 10 : Fiche critères reduction garanties OD CGU

annexe 11 : modele soumission mainlevée

annexe 12 : Modèle cautionnement créance contestee

annexe 12bis : Modèle de cautionnement facilités de paiement

annexe 13 : Fiches taxes assimilées

annexe 14 : Fiche schema reglementaire garantie

annexe 15 : Modèle fiche évaluation transit par bureau

annexe 16 : Schema consultation

annexe 17 : Modèle demande de centralisation

annexe 18 : Modèle demande imputation forfaitaire COD

annexe 19 : Modèle avenant acte d’engagement du principal obligé et de la caution

annexe 20 : Fiche part du montant de reference CGU

annexe 21 : Tableau correspondance montants fiche d’évaluation

Source : DGDDI – Finances et achats

BOD 7280
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