03/01/2019 – Parution du BOD 7283 reprenant la décision du directeur général des douanes et droits indirects autorisant les comptables des douanes à déléguer leur signature en matière de recouvrement des créances régies par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, prise en application de l’article 410 de l’annexe II au code général des impôts.

Date d’entrée en vigueur : 18/12/2018

Décision :

« Article 1er – En matière de garantie et de recouvrement des créances régies par le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, les comptables des douanes sont autorisés à déléguer leur signature aux agents placés sous leur autorité, ayant au moins le grade de contrôleur, pour l’exercice des pouvoirs qu’ils tiennent : – des articles L 256, L 257 B, L 262 , L 277, L 279, L 279 A et L 283 C du livre des procédures fiscales, de l’article 1929 quater du code général des impôts, – des dispositions du code civil relatives aux hypothèques et autres sûretés, – des dispositions du code de commerce relatives au fonds de commerce et aux difficultés des entreprises, – du code des procédures civiles d’exécution.

Article 2 – La décision du 28 décembre 2007 prise en application de l’article 410 de l’annexe II au code général des impôts est abrogée.

Article 3 – La présente décision est publiée sous forme de circulaire sur le site relevant du Premier ministre.  »

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Source : DGDDI – Finances et achats

BOD 7283
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