03/01/2019 – Parution du BOD 7284  reprenant la Circulaire du 27 décembre 2018 relative à l’octroi de mer.

Date d’entrée en vigueur : 27/12/2018

NOR : CPAD1823630C

Extrait :

« La présente circulaire a pour objet d’exposer la doctrine administrative relative aux modalités d’application de la taxe dénommée « octroi de mer » après les modifications apportées à la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 par :

– la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015,

– la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015,

– la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016,

– la loi n° 2017-256 du 28 février 2017, et après la publication du décret d’application n° 2015-1077 du 26 août 2015 et de l’arrêté ministériel du 16 juin 2016 modifié par l’arrêté du 12 octobre 2018.  »

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Source : DGDDI – Transports-fiscalité européenne

BOD 7284
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