05/07/2019 – Parution du BOD 7313 du 05.07.2019 concernant la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE).

NOR : CPAD1919722C

  • Première partie : Régime fiscal de l’électricité
  • Deuxième partie : Définition et obligations des redevables
  • Troisième partie : Usages exemptés, exonérés, en franchise, ou taxés à tarifs réduits et obligations des utilisateurs d’électricité

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Source : DGDDI – Energie-environnement-loi de finances

BOD 7313
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