17/12/2018 – Parution au JOUE N° L317/48 du 14.12.2018 reprenant la décision n°2/2018 de la Commission mixte UE-PTC modifiant la convention relative à un régime de transit commun.

Les modèle de formulaires de cautionnement sont modifiés afin de supprimer les références au Royaume-Uni en tant qu’État membre de l’UE et afin d’ajouter la référence au Royaume-Uni en tant que pays de transit commun (appendice III de la convention).

Pour information, les anciens formulaires pourront être utiliser pendant 1 an à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement.

Entrée en vigueur : La présente décision entre en vigueur sous réserve de l’adhésion du Royaume-Uni à la convention en tant que partie contractante distincte et à la date à laquelle l’adhésion du Royaume-Uni en tant que partie contractante distincte prend effet.

SourceJOUE N° L317/48 du 14.12.2018

BREXIT – Transit commun : modification de la convention
Étiqueté avec :