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Fiche technique Incoterms® 2010

30/03/2011 - A ce jour, la table des Incoterms du Moteur Valeur de DELTA C et DELTA D a intégré les deux nouveaux Incoterms 2010 : DAP (Delivered At Place) et DAT (Delivered At Terminal).


En conséquence, les opérateurs peuvent désormais déclarer les nouveaux Incoterms et recourir au Moteur Valeur pour le calcul automatique de la valeur en douane, de valeur statistique et de la valeur base TVA lors de la déclaration de ces deux Incoterms.


L'équivalence mise en place au 1er janvier 2011, pour les déclarations via l'outil DELTA, initiales ou en réintégration des données d'une déclaration déposée en application de la procédure de secours, n'a donc plus lieu de s'appliquer.


Les déclarations papier pouvaient déjà indiquer le nouvel Incoterm DAT ou DAP.

Les opérateurs pourront toutefois continuer d'utiliser les Incoterms 2000 qui ne sont pas repris par la Chambre de Commerce Internationale (DAF, DES, DEQ et DDU).


Source : Site internet prodouane


Utilité des Incoterms®

  • INCOTERMS® : Contraction "d'INternational COmmercial TERMS", les Incoterms déterminent les obligations réciproques du vendeur et de l'acheteur dans le cadre d'un contrat d'achat/vente international.
  • Les Incoterms précisent les responsabilités respectives mais ne définissent pas le moment où est transférée la propriété.
  • Les Incoterms fixent le partage des coûts et fixent la division des risques.
  • Présentation douanière des Incoterms®

  • 4 caractères alphanumériques dont :
  • 3 lettres reprenant la règle Incoterms retenue au contrat.
  • 1 chiffre localisant le contrat de transport :
  • 1 : endroit situé en France.
  • 2 : endroit situé dans un autre état membre de l'Union Européenne.
  • 3 : endroit situé en dehors de l'Union Européenne
  • Les Incoterms® 2010 : deux groupes distincts

    Les Incoterms 2010 tiennent compte de l'évolution des pratiques du commerce international, de l'émergence des questions sécuritaires (attaques du 11 septembre) et de l'adoption du cadre Safe (normes en matière de sécurisation et facilitation des échanges).
    On retrouve 11 Incoterms classés dans 2 groupes distincts :

    - Les règles liées à tous les modes de transport : EXW - FCA - CPT - CIP - DAT - DAP - DDP
    - Les règles applicables au transport maritime et au transport par voies fluviales : FAS - FOB - CFR - CIF

    1. Règles applicables à tout mode de transport :
       
  • EXW : Le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise est mise à disposition dans son établissement (atelier, usine, entrepôt, etc.). L'acheteur supporte tous les frais et risques inhérents à l'acheminement des marchandises de l'établissement du vendeur à la destination souhaitée. Le vendeur n’a pas à charger la marchandise sur un quelconque véhicule d’enlèvement. Ce terme représente l'obligation minimale du vendeur. A utiliser essentiellement dans les échanges nationaux et intra-communautaires.

  • FCA : Le vendeur a rempli son obligation de livraison quand il a remis la marchandise, dédouanée à l'exportation, au transporteur désigné par l'acheteur au point convenu. L'acheteur choisit le mode de transport et le transporteur. L'acheteur paye le transport principal. Le transfert des frais et risques intervient au moment où le transporteur prend en charge la marchandise.

  • CPT : Le vendeur choisit le mode de transport et paye le fret pour le transport de la marchandise jusqu'à la destination convenue. Il dédouane la marchandise à l'exportation. Quand la marchandise est remise transporteur principal, les risques sont transférés du vendeur à l'acheteur.


  • CIP : Le vendeur a les mêmes obligations qu'en CPT, mais il doit en plus fournir une assurance contre le risque de perte ou de dommage que peut courir la marchandise au cours du transport. Le vendeur dédouane la marchandise à l'exportation.

  • DAT : Le vendeur à dûment livré dés lors que les marchandises sont mises à disposition de l'acheteur au terminal désigné dans le port ou au lieu de destination convenu.
    Le vendeur assume les risques liés à l'acheminement des marchandises et au déchargement au terminal du port ou au lieu de destination convenu.

  • DAP : Le vendeur à dûment livré dés lors que les marchandises sont mises à disposition de l'acheteur sur le moyen de transport d'approche, prêt pour le déchargement au lieu de destination convenu.
    Le vendeur assume les risques liés à l'acheminement des marchandises jusqu'au lieu de destination.

  • DDP : A l'inverse du terme EXW à l'usine, ce terme désigne l'obligation maximum du vendeur. Le vendeur fait tout, y compris le dédouanement à l'import et le paiement des droits et taxes exigibles. Le transfert des frais et risques se fait à la livraison chez l'acheteur. Le déchargement incombe en frais et risques à l'acheteur.

  • 2. Règles applicables au transport maritime et au transport par voies fluviales :

     
  • FAS : Le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise a été placée le long du navire, sur le quai au port d'embarquement convenu. L'acheteur doit supporter tous les frais et risques de perte, de dommage que peut courir la marchandise. Le terme FAS impose au vendeur l'obligation de dédouaner la marchandise à l'exportation.


  • FOB : Le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise est placée à bord du navire au port d'embarquement désigné. Le vendeur dédouane la marchandise à l'exportation. L'acheteur choisit le navire et paye le frêt maritime. Le transfert des risques s'effectue lorsque les marchandises sont à bord du navire. A partir de ce moment, l'acheteur doit supporter tous les frais.


  • CFR : Le vendeur doit choisir le navire et payer les frais et le frêt nécessaires pour acheminer la marchandise au port de destination désigné. Les formalités d'exportation incombent au vendeur. Le transfert des riques s'effectue au moment où les marchandises sont mises à bord du navire.


  • CIF : Le vendeur a les mêmes obligations qu'en CFR mais il doit en plus fournir une assurance maritime contre le risque de perte ou de dommage de la marchandise au cours du transport. Les formalités d'exportation incombent au vendeur. La marchandise voyage, sur le transport maritime ou fluvial, aux risques et périls de l'acheteur. Le transfert des riques s'effectue au moment où les marchandises sont mises à bord du navire.


  •  

    Une distinction essentielle (Départ/arrivée)

    7 Incoterms multimodaux et 4 Incoterms maritimes


    Les ventes au départ (VD) avec 8 Incoterms : Sur le transport principal, la marchandise voyage aux risques et périls de l’acheteur.

    Les ventes à l'arrivée (VA) avec 3 Incoterms : Sur le transport principal, la marchandise voyage aux risques et périls du vendeur.

     

    Les Incoterms multimodaux Les Incoterms maritimes
    EXW : Ex Works
    A l'usine
    VD FAS : Free Alongside Ship
    Franco le long du navire
    VD
    FCA : Free carrier
    Franco transporteur
    VD FOB : Free On Board
    Franco à bord
    VD

    CPT : Carriage Paid To
    Port payé jusqu'à ...

    VD CFR : Cost And Freight
    Coût et fret
    VD
    CIP : Carriage and Insurance Paid to
    Port payé assurance comprise jusqu'à ...
    VD CIF : Cost Insurance and Freight
    Coût assurance et fret
    VD

    DAT : Delivered At Terminal
    Rendu à port de destination

    VA    

    DAP : Delivered At Place
    Rendu au lieu de destination

    VA    
    DDP : Delivered Duty Paid
    Rendu droits acquittés
    VA    

    Source : Site internet International Pratique

    Des Incoterms® 2000 à 2010

    INCOTERMS® 2000 INCOTERMS® 2010
    EXW : Ex Works EXW : Ex Works
    FAS : Free Alongside Ship FAS : Free Alongside Ship
    FCA : Free carrier FCA : Free carrier
    FOB : Free On Board FOB : Free On Board
    CPT : Carriage Paid To CPT : Carriage Paid To
    CFR : Cost and Freight CFR : Cost and Freight
    CIP : Carriage and Insurance Paid to CIP : Carriage and Insurance Paid to
    CIF : Cost Insurance and Freight CIF : Cost Insurance and Freight
    DEQ : Delivered Ex Quay DAT : Delivered At Terminal
    DAF : Delivered At land Frontier DAP : Delivered At Place
    DES : Delivered Ex Ship
    DDU : Delivered Duty Unpaid
    DDP : Delivered Duty Paid DDP : Delivered Duty Paid

    Source : Site internet International Pratique


     

    16/09/2010 - La Chambre de commerce internationale (CCI) a présenté le 16 septembre à la presse, les nouveaux « Incoterms 2010 », qui représentent des changements importants :


    • Les Incoterms ont été réduits à onze seulement, au lieu de treize;
    • Quatre Incoterms ont été supprimés : DEQ, DAF, DES, DDU;
    • Deux nouveaux ont été introduits : DAP, DAT.

    L'incoterm DEQ est remplacé par le DAT.

    Les Incoterms DAF, DES et DDU sont remplacés par le DAP.


    DAT et DAP pourront être utilisés dans les transactions utilisant un seul ou plusieurs types de transport.


    Le but de ce changement a été de simplifier l'utilisation des Incoterms en tenant compte de l'évolution des pratiques du commerce international, de l'émergence des questions sécuritaires (attaques du 11 septembre) et de l'adoption du cadre Safe (normes en matière de sécurisation et facilitation des échanges).


    Ainsi, les Incoterms ne sont plus divisés en 4 groupes mais en 2 familles : les multimodaux et les maritimes.



    • 1ère famille : tout type de transport : EXW / FCA / CPT / CIP / DAT / DAP / DDP.
    • 2nde famille : transports maritimes et fluviaux exclusivement : FAS / FOB / CFR / CIF.

    18/06/2010 - La révision des Incoterms entrera en vigueur le 1er janvier 2011, ces derniers devraient porter le nom de 'Incoterms® 2010′.


    Les Incoterms sont l’abréviation de l’expression anglaise « International Commercial Terms ». Plus clairement, il s’agit de clauses standardisées, reconnues par tous les acteurs du commerce international, qui permettent de répartir clairement les coûts et les risques entre l’acheteur et le vendeur lors de la conclusion et de la réalisation d’un contrat de vente à l’international.


    Qui transporte la marchandise ? Qui paye le transport et l’assurance ? Qui supporte le risque et où doit avoir lieu la livraison ? Autant de questions que se posent tous les jours les acteurs du commerce international...


    L'International Chamber of Commerce (ICC) a créé et révise régulièrement ces termes de contrats commerciaux. Les Incoterms sont codifiés depuis 1936 et ont fait l’objet de mises à jour régulières (1953, 1967, 1974, 1976, 1980, 1990 et 2000) afin de tenir compte des évolutions des techniques utilisées par les opérateurs du commerce international. Elle devrait théoriquement annoncer une prochaine mouture en septembre 2010.


    Il y a actuellement 13 Incoterms, ils ne seraient plus que 11 à la rentrée... En attendant, voici les nouveautés qui semblent se profiler :


    • Le FOB serait maintenu pour les seules marchandises en vrac. Le chargement des conteneurs ne serait plus régi par le "passage du bastingage".
    • La répartition des frais de chargement et de déchargement doit être clarifié car il arrive encore trop souvent que ces frais soient payés deux fois, par le vendeur et l'acheteur.
    • Les obligations de sûreté/sécurité vont être prises en compte : chacun serait responsable de la législation de son pays en matière de données sécuritaires.
    • Dans la série des Incoterms D : une grande refonte à savoir, seul le DDP devrait subsister et 2 nouveaux Incoterms de vente à l'arrivée devraient voir le jour et devraient donc remplacer les 4 anciens.

    Source : International Chamber of Commerce



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