Espace Client


Mot de passe oublié ?
Menu
Services
Votre entreprise est-elle certifiée OEA ?
 Oui
 Non
 OEA, c'est quoi ?
En Ligne
Vous êtes connecté en tant qu'invité.

Entrée en vigueur du nouveau code douanier pour la Roumanie

19/06/2006 - La loi sur le Code douanier de la Roumanie et le Règlement d’application du Code douanier de la Roumanie sont entrés en vigueur le 18 juin.


Par conséquent, le 01/01/2007, lors de l’adhésion de la Roumanie à l’UE, le Code douanier communautaire entrera automatiquement en vigueur.


21/03/2006 - Les députés ont adopté mardi 14 mars 2006 le nouveau Code douanier de la Roumanie. C'était une priorité législative pour l’intégration à l’Union européenne.


  • 171 voix pour,
  • 7 voix contre,
  • 6 abstentions.

Le nouveau Code douanier établit des mesures visant à poursuivre l’harmonisation avec l’acquis communautaire des normes concernant :


  • les informations tarifaires obligatoires et d’origine,
  • le régime douanier des zones franches,
  • l’entreposage,
  • les exemptions de droits de douane,
  • les régimes économiques,
  • la valeur des marchandises en douane,
  • le transit,
  • le remplissage et l’utilisation de la déclaration en douane en détail.

Le projet a été élaboré en conformité avec la structure du Code douanier communautaire.


Le nouveau Code, contrairement à l'ancien, fait la distinction entre l’origine non préférentielle et l’origine préférentielle des marchandises. Certaines marchandises peuvent être déclarées verbalement lorsque leur valeur en douane ne dépasse pas un certain plafond, ce qui fait simplifier les formalités douanières.


Source : Site de Roumanie.com

Voir le site officiel de l’Autorité Nationale des Douanes.



Retour