19/02/2009 - Un accord anti-fraude entre l'UE et la Suisse couvrant notamment la fiscalité indirecte et la douane a été publié récemment. Pour plus d'informations, voir le communiqué de presse du Conseil et le Journal officiel de l'UE N°046/6 et /8 du 17/02/2009.
L'accord anti-fraude a pour objectif de lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'UE et de la Suisse. Il contient des dispositions relatives à l'assistance administrative et à l'entraide judiciaire en matière pénale en vue de protéger les intérêts financiers. Les impôts indirects (TVA et accises) et les infractions douanières (y compris la contrebande), la corruption et le blanchiment d'argent relèvent du champ d'application de l'accord. Les impôts directs sont exclus du champ d'application de cet accord.
Source : Site Europa
06/05/2006 - La Commission européenne a adopté une communication dont l'objectif est de lancer une réflexion de fond avec toutes les parties concernées sur une stratégie européenne de lutte contre la fraude fiscale.
Les principales propositions de la Commission européenne sont:
- Amélioration de la coopération administrative entre Etats Membres;
- Nouvelle approche communautaire de la coopération avec les pays tiers;
- Modifications du système actuel de la TVA;
- Réflexion sur des actions plus ponctuelles comme l'adaptation des obligations déclaratives pour les entreprises et l'amélioration des échanges d'informations.
Les estimations de la fraude fiscale indiquent en général plus ou moins 2 à 2,5% du PIB, soit entre € 200 et 250 milliards. La Commission constate que les mécanismes de coopération actuels sont soit sous-utilisés par les Etats Membres (TVA et accises), soit insuffisants (fiscalité directe et assistance au recouvrement).
Voir le discours du Commissaire Kovács - en anglais uniquement.
Source : Site Europa
Retour