14/03/2008
Afin d'obtenir l'avis du public et des entreprises sur le réexamen de la législation existante sur les taux réduits de TVA, la Commission européenne lance une consultation publique en ligne.
La consultation est basée sur un document qui vise à obtenir l'avis et la position de toutes les parties intéressées, d'une part, sur le contenu possible d'une première proposition législative restreinte à présenter en 2008 et, d'autre part, sur un réexamen ultérieur, plus complet, du champ d'application des taux réduits de TVA. Ce document ne doit pas être interprété comme un engagement de la Commission en faveur d'une quelconque initiative officielle dans ce domaine.
Les commentaires sont à envoyer avant le 12 mai 2008
Source : Site Europa
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