19/07/06 - A compter du 1er septembre 2006, lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services est effectuée par un assujetti non établi en France, la TVA doit être acquittée par l'acquéreur, le destinataire ou le preneur lorsque celui-ci est identifié à la TVA en France.
Jusque là, la TVA était normalement acquittée par la personne réalisant l’opération.Sont donc concernés par ce nouveau dispositif, tous les fournisseurs et prestataires qui ne sont pas établis en France.
Voir le bulletin officiel des impôts 3 A-9-06 N° 105 du 23 Juin 2006.
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