Le Conseil de l'UE a adopté le 17 octobre 2005 un règlement qui établit des mesures relatives à l'application du système commun de TVA.
Ce règlement explique certains aspects de la directive TVA de base dans le but de faire en sorte que l'application du système de TVA se conforme davantage aux objectifs du marché intérieur, pour les cas où il s'est produit ou peut se produire des divergences d'application qui sont incompatibles avec le fonctionnement convenable du marché intérieur.
Les nouvelles mesures, qui entreront en vigueur en juillet 2006, visent à assurer une clarification du droit de la TVA, en particulier dans les domaines suivants:
- Lieu de fourniture, et donc taxation, de divers types de biens et de services;
- Exemption de TVA de certains biens et services;
- Le montant imposable pour le calcul de la TVA;
- La définition des services fournis électroniquement;
- Les éléments de comptabilité des systèmes simplifiés utilisés pour l'application de la TVA par des fournisseurs hors-UE de services électroniques.
Source : Europa
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