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Exemple de texte d'auteur (extrait) :
Panorama d'Actualité Jurisprudentielle
Par Claude J.BERR - Professeur émérite de l'Université de Grenoble
La présente chronique porte sur une sélection de décisions émanant des juridictions communautaires et nationales rendues en matière douanière depuis le 1er janvier 2004.
A une présentation chronologique a été préféré un exposé thématique consacré à deux sujets d’intérêt majeur pour les entreprises : le classement tarifaire des marchandises et la dette douanière.
La prochaine chronique abordera en particulier la jurisprudence relative aux prérogatives de l’administration des douanes ainsi qu’à certains aspects du contentieux douanier.
I. CLASSEMENT TARIFAIRE DES MARCHANDISES
A. Principes généraux de classement
1. La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a rappelé dans plusieurs décisions certains principes essentiels applicables au classement tarifaire des marchandises.
Ainsi confirme-t-elle, le 16 septembre 2004 (aff. C-396/02, DFDS BV c/ Inspecteur der Belastingdienst - Douanedistrict Rotterdam) que : « En vue de garantir la sécurité juridique et la facilité des contrôles, le critère décisif pour le classement tarifaire des marchandises doit être recherché, d’une manière générale, dans leurs caractéristiques et propriétés objectives, telles que définies par le libellé de la position de la NC et des notes de sections ou de chapitres » (Dans le même sens, V. CJCE, 7 octobre 2004, aff. C-379/02, Skatteministeriet c/ Imexpo Trading A/S).
Elle précise toutefois dans le même arrêt que : « Les notes explicatives élaborées, en ce qui concerne la NC, par la Commission et, en ce qui concerne le SH, par le Conseil de coopération douanière, contribuent de façon importante à l’interprétation de la portée des différentes positions sans toute fois avoir force obligatoire de droit ».................
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