René Ledru

La décision du 27 septembre 2007 de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) MEDION AG et CANON DEUTSCHLAND GmbH était attendue par les professionnels du secteur et les praticiens du droit douanier, la question tranchée ayant donné lieu à de nombreux litiges entre entreprises et administrations douanières.

L’intérêt de l’arrêt Agrover du 18 octobre 2007, affaire C-173/06, réside dans la problématique des erreurs commises par les autorités douanières ayant entraîné le non paiement des droits de douane : une fois l’erreur découverte, l’entreprise doit-elle payer les droits de douane ou, autrement dit, l’administration des douanes peut-elle invoquer sa propre turpitude ?

Par deux décisions du même jour, la Cour de cassation tranche deux questions inédites concernant la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets industriels spéciaux (DIS).

Le transit communautaire permet la circulation en suspension de droits et taxes de marchandises non communautaires (marchandises tierces) sur le territoire douanier de la Communauté. Le régime est apuré lorsque le bureau de douane de destination notifie l’arrivée des marchandises au bureau de douane de départ.

Les cartouches d’encres pour imprimantes bénéficient d’une exonération de droits de douane et ne sont pas soumises aux droits de douane de 6,5 % applicables aux encres.

Notion de certificat d’origine incorrect - Demande de remboursement de droits et taxes illégaux Restitutions à l’exportation indues - Mesures conservatoires à l’occasion de la saisie de marchandises prétendument contrefaites - Saisine de la CCED par l’importateur et pas par le commissionnaire en douanes (importations de vêtements) - Normes de sécurité: délit d’importation sans déclaration de marchandises prohibées (importations de bicyclettes)...différents sujets de jurisprudence douanière à découvrir.

Faut-il inclure les éléments immatériels dans la valeur en douane lorsqu’ils sont incorporés dans la marchandise importée ?

En savoir plus ...

Remboursement de la TVA sur les péages

Remboursement de la TVA acquittée sur les péages autoroutiers entre 1996 et 2000 : c’est maintenant possible !

A la suite d’une erreur involontaire, des commissions à l’achat, qui n’étaient pas distinguées dans les factures, ont été incluses dans la valeur en douane. Après mainlevée des marchandises, l’importateur a demandé aux autorités douanières l’autorisation de procéder à la révision de ses déclarations...

Le gouvernement a finalement décidé le remboursement de TVA sur les péages autoroutiers payés entre 1996 et 2000.

Exportations de produits agro-alimentaires contenant des produits de base ouvrant droit à restitution – Contrôle des douanes – Remise en cause des restitutions – Conditions formelles d’octroi des restitutions.