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Restitutions agricoles
Secteur agro-alimentaire
Règlement n° 1222/94 de la Commission établissant pour les produits agricoles les modalités communes d’application du régime d’octroi des restitutions à l’exportation.
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Exportations de produits agro-alimentaires contenant des produits de base ouvrant droit à restitution – Contrôle des douanes – Remise en cause des restitutions – Conditions formelles d’octroi des restitutions.
La réglementation
L’obtention des restitutions est soumise à des conditions formelles. Lors de l’exportation des marchandises, l’intéressé est tenu de déclarer les quantités de produits de base, des produits issus de leur transformation, qui ont été effectivement mis en œuvre pour la fabrication de ces marchandises, pour lesquelles l’octroi d’une restitution sera demandée ou, de faire référence à cette composition si celle-ci a été déterminée en accord avec les organismes compétents à partir de la formule de fabrication (listes analytiques).
Lorsqu’une marchandise est entrée dans la fabrication d’une marchandise à exporter, la déclaration de l’intéressé doit comporter, d’une part, l’indication de la quantité de la marchandise effectivement mise en œuvre, d’autre part, la nature et la quantité de chacun des produits de base, des produits issus de leur transformation, dont est issue la marchandise mise en œuvre.
Conseil
Certains services de contrôle de l’Administration des douanes estiment que les restitutions peuvent être remises en cause si l’exportateur n’est pas en mesure, à l’occasion d’un contrôle, de démontrer la « traçabilité » des produits à chaque étape du processus de fabrication : des produits finis exportés en produits semi-finis et des produits semi-finis en produits de base. Même si cette position est sujette à discussion, une attention toute particulière sera donc apportée à la documentation des dossiers de restitutions et des listes analytiques déposées par l’entreprise.
On notera à cet égard que certains services des douanes ont une position aussi agressive que contestable qui consiste à rejeter les droits à restitution lorsque l’exportateur a fabriqué les produits exportés non pas à partir directement de produits de base mais de produits semi-finis même si ces derniers contiennent des produits de base.
Ces positions de l’Administration apparaissent à tout le moins surprenante au regard du principe de sécurité juridique. Le Conseil d’État a affirmé récemment dans un arrêt de principe «qu’une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de [l’]administré, alors même que l’administration avait l’obligation de refuser cet avantage ». En tant que créatrices de droit, de telles décisions ne peuvent être contestées et invalidées que dans le délai de 4 mois suivants leur délivrance (Conseil d’Etat, Soulier, 6 novembre 2002).
Malgré ce principe de sécurité juridique attachée aux décisions administratives accordant un avantage financier, le suivi rigoureux des conditions formelles pour l’obtention des restitutions permettra d’éviter de nombreuses difficultés : attention donc à la constitution et à la conservation des dossiers de restitution.
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