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Tribunal administratif de Grenoble, 20 octobre 2005 - Remboursement de TVA sur les péages autoroutiers – Péages acquittés entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2000.
Contexte
La décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2005, à la suite de la décision du Conseil d’Etat du 29 juin 2005, a ouvert la voie au remboursement de TVA sur les péages autoroutiers payés entre 1996 et 2000 en invalidant une disposition de la loi de finances rectificative pour 2005.
Le courrier du 27 février 2006 adressé par Dominique PERBEN aux organisations professionnelles confirme, avec surprise, la décision du gouvernement de rembourser cette TVA acquittée au cours de la période précitée.
Les entreprises sont néanmoins confrontées à une difficulté pratique délicate pour pouvoir solliciter auprès de l’administration le remboursement de la TVA : obtenir des sociétés d’autoroutes des factures rectificatives mentionnant la TVA.
A cet égard, les sociétés d’autoroutes, faisant l’objet de très nombreuses procédures judiciaires aux fins d’émettre ces factures rectificatives, ont récemment fait savoir, par l’intermédiaire de l’Association Française des Sociétés d’Autoroutes et d’ouvrages à péages (AFSA), leur intention de mettre en place, au profit des clients abonnés des réseaux (essentiellement les clients CAPLIS) des sites Internet sécurisés permettant aux sociétés de transport d’accéder à un document par facture sur lequel serait apposée une mention concernant la TVA réputée acquittée et son taux.
Actions recommandées
ØAssigner les sociétés d’autoroutes pour obtenir les factures rectificatives
L’engagement de l’AFSA ne liant pas les sociétés d’autoroutes et ne concernant d’ailleurs que les entreprises abonnées des autoroutes, il est fortement recommandé à toutes les entreprises concernées d’introduire dès que possible, compte tenu de la prescription de dix ans, des recours judiciaires à l’encontre des sociétés d’autoroutes pour solliciter les factures rectificatives. L’assignation est nécessaire pour interrompre le délai de prescription, une simple mise en demeure ne suffisant pas.
Ces procédures sont malheureusement nécessaires. En effet, la taxe déductible est en principe celle qui figure sur les factures d’achat.
ØDéposer dès à présent les demandes de remboursement auprès de l’administration sans attendre les factures rectificatives
Les prescriptions fiscales imposent également de déposer les demandes de remboursement auprès de l’administration sans attendre les factures rectificatives.
La décision rendue par le Tribunal Administratif de Grenoble le 20 octobre 2005 simplifie les choses en permettant le remboursement de la TVA sans factures rectificatives mentionnant la TVA émises par le fournisseur.
Le Tribunal a en effet jugé que le remboursement de la TVA sur les péages devait être accordé au vu d’états récapitulatifs mentionnant, pour chacune des sociétés d’autoroutes, le montant mensuel des péages acquittés et de la taxe exigible. Le Tribunal juge en effet que la TVA doit être remboursée eu égard aux circonstances très particulières de l’espèce, « compte tenu d’une part, du fait que les sociétés d’autoroute étaient dans l’impossibilité d’indiquer à la date d’émission des factures, le montant de la TVA acquittée par les usagers et, d’autre part, de ce que l’administration ne conteste ni la réalité des factures acquittées par la société […] ni les montants indiqués dans les états récapitulatifs. »
En conséquence, le Tribunal conclut au remboursement de la TVA sur les péages acquittés entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 2000. Le Tribunal administratif de Lyon s’est également prononcé en ce sens le 5 juillet 2005. Les sommes en jeu peuvent être importantes et justifier les procédures contentieuses. Dans l’espèce de Grenoble, le transporteur a récupéré la somme de 327 416 euros.
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