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Remboursement de la TVA acquittée sur les péages autoroutiers entre 1996 et 2000 : c’est maintenant possible !
A la suite de la décision du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2005, Dominique PERBEN a confirmé en février aux organisations professionnelles que le gouvernement ferait désormais droit aux demandes de remboursement de TVA sur les péages qui seront déposées par les sociétés ayant acquitté ces péages en France entre 1996 et 2000.
Les sociétés concernées (transporteurs et sociétés disposant d’une flotte de véhicules) peuvent donc dès maintenant préparer leurs demandes de remboursement. En principe, en tout cas en l’état actuel des choses, l’administration ne fera droit qu’aux demandes justifiées par des factures rectificatives, mentionnant la TVA, qu’il convient de solliciter auprès des sociétés d’autoroutes. Certaines sociétés d’autoroute ont d’ores et déjà mis en place, à l’attention de leurs abonnés, des sites sur Internet permettant d’obtenir ces factures rectificatives.
Pour les autres entreprises qui ne pourront pas obtenir de factures rectificatives, le remboursement est encore possible mais dans un cadre contentieux : les tribunaux administratifs de Grenoble et de Lyon ont ordonné le remboursement de la TVA, en l’absence de factures rectificatives, sur la base d’états récapitulatifs mensuels élaborés par les sociétés et justifiés par les pièces comptables dont elles disposaient.
Attention aux délais de prescription ! En effet, la collecte des documents justificatifs peut représenter un travail significatif et les demandes doivent être déposées au plus tard le 30 juin 2006 pour les sociétés étrangères et le 31 décembre 2007 pour les sociétés françaises.
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