21/05/2010 - La Commission européenne vient de publier un nouveau réglement L125/10 du 21.05.2010 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire.
Différents points sont abordés dans ce règlement :
- Mesures sécuritaires - Déclaration sommaire d’entrée et de sortie : champ d’application ; précision bureau de douane de sortie;
- Procédure de domiciliation : prolongation du délai pour l’obligation de transmission électronique des déclarations simplifiées
- Sortie de dépôt temporaire ou zone franche type I
- Avitaillement des navires et aéronefs
En résumé :
- Les règles relatives aux déclarations sommaires d'entrée et de sortie ont été ajustées
- Dérogations pour la communication de données "sécurité" dans les déclarations en douane et pour leur délai de dépôt
- Déclarations d'exportation par les OEA
- Déclaration simplifiée et procédure de domiciliation, même avec des déclarations en douane papier
- Formalités d'exportation pour l'avitaillement des navires et aéronefs
- Accises : dispense de communication des données sécurité/sûreté et des délais de dépôt celle-ci dans certains cas - suppression du DAA
- Déclarations sommaires de sortie (précision sur le bureau de sortie, la personne responsable de son dépôt,etc.)
Toutes ces mesures seront applicables au 1er janvier 2011, à l'exception de la modification de l'article 285 bis, qui est en vigueur depuis le 28 mai 2010.
15/09/2009 - La Commission européenne vient de publier une version consolidée des dispositions d'application du Code des douanes communautaire. Elle est mise à jour au 1er juillet 2009.
Pour être complet, il convient également de consulter le JOUE N°L125/6 du 21/05/2009 reprenant les modifications résultant du règlement de la Commission (CE) n° 414/2009.
La version consolidée des dispositions d’application du Code des Douanes Communautaires (avec la mise à jour du 1er juillet 2009) est accessible en ligne directement sur le site europa. Veuillez patienter à l'ouverture du fichier, le téléchargement peut s'avérer long car le texte comprend plus de 800 pages.
Source : Site de la commission européenne
28/11/2008 - Le nouveau Code des Douanes Communautaire a été publié au JOUE N°L145/ du 04/06/2008. Il s'agit d'un texte de compromis entre plusieurs impératifs à respecter :
- Faciliter les échanges commerciaux
- Renforcer la sécurité publique
- Alléger les formalités douanières
- Sauvegarder les intérêts financiers de l'UE
- Simplifier la législation douanière
Selon le professeur Claude BERR, agrégé des facultés de droit, professeur émérite, de nombreuses questions en suspens à la lecture de ce texte.
Il demeure en effet certaines zones d'ombre comme l'OEA par exemple ainsi que l'interopérabilité des systèmes informatiques européens. Voir à ce sujet notre article sur les différents sytèmes douaniers en Europe.
Il existe aussi des doutes et des inquiétudes selon le Professeur : texte ambigu par l'utilisation du mode conditionnel ("devrait", "dans la mesure du possible", etc.), explication d'une série de dispositions qui ne concernent pas l'opérateur mais les administrations et les Etats membres entre eux, anticipation du cadre juridique, impression d'inachèvement, incertitude dans les formules ("à moins que la législation douanière n'en dispose autrement", 'sauf disposition contraire", etc.), notions insolites, etc.
Il convient également de noter une grave imprécision entourant les futures règles à peine esquissées dans le Code.
Enfin, le calendrier d’application est pour le peu chaotique : pour simplifier, il nous faudra attendre les textes arrêtés par la Commission pour connaître la date d’application.
Cacophonie et désordre règnent ainsi dans l'union douanière à la veille du tout électronique. Un texte aussi important que le code des douanes comunautaire ne doit pas laisser place à de telles incertitudes et interrogations.
En conclusion, le professeur "regrette qu'une relecture attentive du texte n'ait pas permis de telles maladresses".
Source : Le Moci n° 1829 du 13/11/2008
18/12/2006 - Le réglement L360/64 du 18/12/2006 présente des mofifications substantielles des dispositions d'application du CDC.
Principaux points du réglement L360/64 du 18/12/2006
- Echanges électroniques d'informations entre les bureaux de douane des Etats membres,
- Gestion des risques et des procédures de contrôle des marchandises,
- Définition de la notion d'opérateur économique agréé : OEA,
- Définition de la déclaration sommaire, modalités d'application, délais de présentation à l'import et à l'export
Les mesures présentées sont en effet destinées à renforcer la sécurité des marchandises entrant sur le territoire douanier de la Communauté ou en sortant. Ces mesures doivent garantir des contrôles douaniers plus rapides et plus ciblés et consistent dans l'analyse et l'échange électronique d'informations relatives aux risques entre autorités douanières et entre ces autorités
et la Commission dans un cadre commun de gestion des risques; dans l'introduction de l'obligation de présenter aux autorités douanières des informations préalables à l'arrivée ou à la sortie pour l'ensemble des marchandises qui entrent sur le territoire douanier de la Communauté ou qui en sortent; dans l'octroi du statut d’opérateur économique agréé aux opérateurs fiables qui satisfont à certains critères et bénéficient de simplifications prévues par la réglementation douanière et/ou de facilités en matière de contrôles douaniers.
Les délais...
Les dispositions relatives à l'octroi du statut d'opérateur économique agréé s'appliquent à
compter du 1er janvier 2008 afin de permettre aux États membres de mettre en place les structures administratives nécessaires.
Cependant, afin d'accorder un délai raisonnable aux États membres et aux opérateurs économiques pour adapter leurs systèmes électroniques, il convient d'appliquer les dispositions du présent règlement relatives à la définition des données exigées et au dépôt par voie électronique des
informations préalables à l'arrivée ou à la sortie à compter du 1er juillet 2009.
Source : JOUE N°L360/64 du 18/12/2006
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