23/10/2009 - Le 21 octobre, plusieurs organisations représentant les professionnels usagers de la Douane (Club douane 38 rassemblant des douaniers et une trentaine d'entreprises, le Grex, centre international de la CCI de Grenoble, et l'ORDF, Observatoire des réglementations douanières et fiscales) ont profité d'une rencontre à Grenoble avec un représentant de la DGDDI (Direction générale des douanes et des droits indirects) pour remettre une série de propositions dans le but d'améliorer la charte des contrôles douaniers publiée le 31 mars dernier.
Les réclamations de cette rencontre étaient, entre autres, la publication de ce texte sur le site Internet du Premier ministre et la possibilité de donner un effet obligatoire à cette charte
29/05/2009 - La douane a publié sur son site la Charte des Contrôles douaniers signée le 31 Mars dernier à Bercy.
Cette charte répond aux différentes questions que peuvent se poser les opérateurs économiques vis à vis de l'Administration douanière suite aux contrôles.
La Charte des contrôles douaniers définit un cadre de relations équilibrées entre les entreprises et l’administration des douanes. Vous pouvez la consulter sur le site de la douane.
Ce document est destiné à renforcer la garantie des droits et à favoriser l’acceptabilité des contrôles, et permet d’inscrire l’action de la douane dans une relation de confiance mutuelle et de performance partagée avec les acteurs du commerce international.
Elle s'articule autour de 3 grands axes :
Titre I – Une administration responsable, au service des opérateurs économiques.
A. Par les réponses de l’administration aux questions posées par les entreprises
B. Par la consultation de la cellule-conseil aux entreprises du pôle d’action économique
des directions régionales des douanes et du centre de renseignement douanier
C. Par l’action de la mission grandes entreprises
D. Par la mise à disposition d’un site Internet
E. L’administration des douanes peut également délivrer des renseignements contraignants
en matière d’origine et de classement tarifaire
Titre II – Une administration qui respecte les personnes et leurs droits.
A. Vous avez le droit de vous prévaloir d’une information donnée par l’administration des douanes
B. Vous disposez des garanties prévues par les dispositions relatives aux procédures douanières
C. Vous avez le droit au respect et à l’écoute lors d’un contrôle douanier
D. Vous bénéficiez d’une garantie de confidentialité
Titre III – Un opérateur contrôlé qui coopère lors du contrôle.
ANNEXES
- Annexe I – Le déroulement des contrôles douaniers
A. Vous êtes contrôlés lors du dédouanement
B. Vous êtes contrôlés dans votre entreprise, après le dédouanement.
- Annexe II – Vous avez le droit de contester un avis de mise
en recouvrement et de demander un sursis de paiement
A. Comment solliciter la mise en place d’un échéancier de paiement ?
B. Comment contester un AMR ?
C. Comment demander un sursis de paiement ?
- Annexe III – La transaction et le rôle du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
A. A qui pouvez-vous demander le bénéfice d’une transaction ?
B. Quel est le rôle du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes ?
C. Quelle est la portée de l’avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes ?
D. Est-il possible de demander une transaction après saisine des autorités judiciaires ?
E. Quels sont les effets de la transaction ?
- Annexe IV – La délivrance de renseignements tarifaires contraignants (RTC)
)
- Annexe V – La délivrance de renseignements contraignants sur l’origine (RCO)
- Annexe VI – La possibilité de saisir la Commission de conciliation et d’expertise douanière (CCED)
A. Contestations en cours de dédouanement.
B. Contestations postérieures au dédouanement
C. Le déroulement de la procédure d’expertise devant la CCED
- Annexe VII – La possibilité de demander une remise ou un remboursement
A. Les différents cas de remise et de remboursement
B. La procédure de remise et de remboursement
C. Compétence décisionnelle communautaire ou nationale
Source : Découvrez cette charte sur le site de la Douane
02/04/2009 - Le 31 mars à Bercy, le ministre du Budget, Eric Woerth, et la présidente du Medef, Laurence Parisot ont signé une charte des contrôles douaniers qui fixe les droits et obligations de la Douane et des opérateurs. Celle-ci est destinée à instaurer, selon Eric Woerth un "juste équilibre" entre les missions de contrôle de la douane et les besoins des entreprises.
En effet, suite à la progression des saisies de drogue (+ 32 % par rapport à 2007), de cigarettes ( +18,3 % par rapport à 2007), et de contrefaçons (6,5 millions d'articles contrefaits saisis en 2008), cette charte vise à établir « une relation de confiance » entre contrôleur et contrôlé, selon le directeur général des Douanes, Jérôme Fournel.
Selon Laurence Parisot, ce document est "la concrétisation d'un travail commun mené entre les douanes et le Medef", elle précise aussi que les "procédures douanières sont au coeur des réalités internationales des entreprises".
Eric Woerth a également affirmé en commentant le bilan 2008 des douaniers que la douane "travaille activement pour réduire le délai moyen d'immobilisation des marchandises, passé pour la première fois en 2008, en dessous de la barrière des 8 minutes".
Dans ses grandes lignes, la charte prescrit "une administration responsable, au service des opérateurs économiques", "qui respecte les personnes et leurs droits", avec en contrepartie, "un opérateur contrôlé qui coopère lors du contrôle".
Source :portail du ministère du Budget, des comptes publics et de la fonction publique.
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