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Contrôles douaniers et prélèvements d'échantillons


28/10/2016 - Un nouveau décret n° 2016-1443 du 26 octobre 2016 relatif aux modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes est paru sur le site de Legifrance sous le JORF n°0252 du 28 octobre 2016 - texte n° 11.


En effet, pour l'exercice de leurs missions, les agents des douanes sont habilités à prélever des échantillons. Le présent décret définit les modalités des prélèvements d'échantillons, selon que les agents concernés réalisent des contrôles au moment du dédouanement en application de la réglementation européenne ou en application du code des douanes dans le cadre notamment des contrôles à la circulation, des contrôles des marchandises acheminées par voie postale ou par fret (traditionnel ou express) ou encore dans le cadre de visites de locaux professionnels ou de visites domiciliaires.


  • Chapitre Ier : Modalités de prélèvement d'échantillons lors de l'examen des marchandises
  • Chapitre II : Modalités de prélèvement d'échantillons lors du contrôle des marchandises en application du code des douanes
  • Chapitre III : Dispositions finales

Source : JORF N° 252 du 28 octobre 2016, texte n° 11


01/06/2010 - Le décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 est paru afin de fixer les conditions des prélèvements d'échantillons.


Afin de vérifier les déclarations, la Douane, peut procéder "à l'examen des marchandises accompagné d'un éventuel prélèvement d'échantillons en vue de leur analyse ou d'un contrôle approfondi" (CDC, art. 68). D'autres articles fixent les conditions de ce prélèvement d'échantillons (CDC, art. 69 et CDC, RA, art. 242 à 246).


Vous pouvez consulter les modalités de prélèvement des échantillons et les conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises.


Le JORF N° 101 du 30 avril 2010 précise :


  • les quantités à prélever et leur répartition entre opérateur et entités de l'Administration ;
  • les supports de description et de constatation du prélèvement ;
  • les scellés et l'étiquetage à fin d'identification.

Source : JORF N° 101 du 30 avril 2010, texte n° 53



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