01/06/2010 - Un nouveau décret n° 2010-428 du 28 avril 2010 est paru afin de fixer les conditions des prélèvements d'échantillons.
Afin de vérifier les déclarations, la Douane, peut procéder "à l'examen des marchandises accompagné d'un éventuel prélèvement d'échantillons en vue de leur analyse ou d'un contrôle approfondi" (CDC, art. 68). D'autres articles fixent les conditions de ce prélèvement d'échantillons (CDC, art. 69 et CDC, RA, art. 242 à 246).
Vous pouvez consulter les modalités de prélèvement des échantillons et les conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d'expertise douanière dans les cas de contestation sur l'espèce, l'origine et la valeur des marchandises.
Le JORF N° 101 du 30 avril 2010 précise :
- les quantités à prélever et leur répartition entre opérateur et entités de l'Administration ;
- les supports de description et de constatation du prélèvement ;
- les scellés et l'étiquetage à fin d'identification.
Source : JORF N° 101 du 30 avril 2010, texte n° 53
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