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La Déclaration Européenne de Services


18/01/2010 - Depuis le 1er janvier 2010, les entreprises françaises effectuant des services à des sociétés établies dans d’autres Etats membres de la CE doivent établir une DES ou 'Déclaration Européenne de Services. Celle-ci récapitule toutes les opérations réalisées. Elle doit être transmise à l’administration des douanes qui en assure la collecte afin de permettre le contrôle de la taxation à la TVA des prestations de services intracommunautaires.


Source : Site internet de la douane


Calendrier de transmission des Déclarations Européennes de Services - année 2011

Le dépôt des DES suit la même règle que la DEB, les déclarations doivent être reçues au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence. Ainsi, il convient pour l’année 2011 de transmettre la déclaration avant le :


D.E.S. : dates de dépôt pour 2011
Mois de Référence Dates de dépôt
Janvier 201111 Février 2011
Février 2011 11 Mars 2011
Mars 2011 12 Avril 2011
Avril 2011 12 Mai 2011
Mai 2011 15 Juin 2011
Juin 2011 12 Juillet 2011
Juillet 2011 11 Août 2011
Août 2011 12 Septembre 2011
Septembre 2011 12 Octobre 2011
Octobre 2011 14 Novembre 2011
Novembre 2011 12 Décembre 2011
Décembre 2011 12 Janvier 2011


06/08/2010
- Le JORF n°0180 du 6 août 2010 présente les modalités de transmission de la déclaration européenne de services.

Source : JOUE L44/11 du 20.02.2008


Source : BOI Bulletin officiel des Impôts 3 A-1-10 n° 4 du 11 janvier 2010




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