05/02/2010 - Le règlement L34/1 du 05/02/2010 relatif aux statistiques communautaires des échanges de biens entre EM précise :
- le seuil de simplification,
- le commerce par caractéristiques des entreprises,
- les marchandises ou mouvements particuliers,
- les codes de la nature de la transaction.
Attention, les codes natures de transaction ont changé et sont applicables dès le 1er janvier 2010 !!
Aujourd'hui seul l'Intrastat (échanges intracommunautaires) a été modifié, mais le règlement modifiant les natures de transaction pour l'Extrastat (importations/exportations) devrait être prochainement publié.
Les tables de références Delta seront alors modifiées en conséquences.
LISTE DES CODES RELATIFS À LA NATURE DE LA TRANSACTION
A |
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B |
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| 1. Transactions entraînant un transfert effectif ou prévu de
propriété contre compensation (financière ou autre) (à
l’exception des opérations énumérées aux points 2, 7 et
8) |
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1. Achat/vente ferme
2. Livraison en vue d’une vente à vue ou à l’essai, pour
consignation ou avec l’intermédiation d’un commissionnaire
3. Troc (compensation en nature)
4. Leasing financier (location-vente) ( 1 )
9. Autres |
| 2. Retour et remplacement de biens gratuitement après
enregistrement de l’opération d’origine |
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1. Retour de biens
2. Remplacement de biens retournés
3. Remplacement (par exemple, sous garantie) de biens
non retournés
9. Autres |
| 3. Transactions impliquant un transfert de propriété sans
compensation financière ou en nature (par exemple,envoi d’aide) |
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| 4. Opérations en vue d’un travail à façon ( 2 ) (pas de transfert de propriété au transformateur) |
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1. Biens qui devraient retourner dans l’État membre d’expédition
initial
2. Biens qui ne devraient pas retourner dans l’État membred’expédition initial |
| 5. Opérations après travail à façon (pas de transfert de
propriété au transformateur) |
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1. Biens qui retournent dans l’État membre d’expédition
initial
2. Biens qui ne retournent pas dans l’État membre d’expédition
initial |
| 6. Transactions particulières enregistrées à des fins nationales |
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| 7. Opérations au titre de projets de défense communs ou
d’autres programmes communs de production intergouvernementaux |
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| 8. Transactions impliquant la fourniture de matériaux de
construction et d’équipements techniques dans le cadre
d’un contrat général de construction ou de génie civil
pour lequel une facturation séparée des biens n’est pas
requise et une facture est délivrée pour la totalité du
marché |
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| 9. Autres transactions qui ne peuvent pas être classées sous
d’autres codes |
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1. Location, prêt et leasing opérationnel d’une durée supérieure
à vingt-quatre mois
9. Autres |
( 1 ) Le leasing financier (location-vente) couvre des opérations dans lesquelles les échéances du crédit sont calculées de manière à couvrir la
totalité ou la quasi-totalité de la valeur des biens. Les risques et avantages liés à la propriété sont transférés au preneur. En fin de
contrat, le preneur devient le propriétaire légal des biens.
( 2 ) Sont couvertes les opérations (transformation, construction, montage, amélioration, rénovation, etc.) ayant pour objectif de produire un
article nouveau ou réellement amélioré. Cela n’implique pas nécessairement une modification de la classification du produit. Les
activités de transformation réalisées pour son propre compte par un transformateur ne sont pas couvertes par ce poste et devraient
être enregistrées sous le point 1 de la colonne A.» |
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