22/02/2010 - Un rapport de la Commission européenne présente les résultats d'études sur l'impact de la loi américaine sur le scanning à 100% et défend l'approche alternative de l'UE.
Trois études complémentaires menées par la Commission confirment que la loi américaine exigeant le scanning à 100% depuis les ports d'origine des containeurs maritimes destinés aux Etats-Unis sera coûteuse et perturbera fortement le transport et le commerce, sans amélioration avérée de la sécurité.
L'UE défend une approche alternative fondée sur la combinaison d'outils de gestion du risque.
Source : Site internet de la commission européenne
23/11/2009 - La période de tolérance devant permettre aux opérateurs économiques de se familiariser à la règle 10+2 expirera bel et bien le 26 janvier 2010. Or la connaissance de cette réglementation et de ses conséquences laisse à désirer en Europe. C’est ce qu’ont déclaré des spécialistes américains durant un séminaire de l’organisation belge des chargeurs OTM et de son homologue néerlandais EVO à Anvers.
13/01/2009 - A partir du 26 janvier 2009, la règle du "10+2" s'applique...
En effet, les transporteurs et importateurs aux Etats-Unis de frêt maritime devront fournir aux douanes américaines des données supplémentaires à des fins de sûreté.
Cette mesure qui s'appelle "règle du 10+2" ou "Importer Security Filing" (ISF), ne sera définitivement arrêtée qu’à l'issue d'une période d'observation de 12 mois.
Vous pouvez consulter sur le site de la douane les 10 informations supplémentaires pour les importateurs.
Les importateurs aux Etats-Unis devront fournir les 10 informations supplémentaires suivantes, 24 heures au moins avant le chargement des navires à destination des Etats-Unis d'Amérique du Nord :
- nom et adresse du fabricant ou du fournisseur des marchandises importées ;
- nom et adresse du vendeur ;
- nom et adresse de l'acheteur ;
- nom et adresse de l'entité qui réceptionne les biens après procédure des douanes (« ship to arty ») ;
- coordonnées du lieu d'empotage ;
- nom et adresse de l'empoteur ;
- numéro d'identification de l'importateur (importer record number) ;
- numéro(s) du ou des destinataires(s) (consignee number) ;
- pays d'origine des marchandises ;
- code de la marchandise dans le tarif harmonisé américain (HTSUS).
Deux informations supplémentaires pour les transporteurs :
- le plan d'arrimage du navire ;
- les informations relatives au statut des conteneurs.
La règle prévoit une période transitoire de 12 mois. Durant cette période, Customs and Border Protection (CBP) ne contrôlera pas de manière trop sévère l’application de la loi. CBP veut tenir compte des difficultés que les importateurs rencontrent lors de l’application des spécifications s’ils font preuve de bonne volonté et si un progrès évident est enregistré dans le respect de la réglementation.
Qu'est ce que l'ISF ?
‘Importer Security Filing’ ou ISF, plus connu sous le nom ‘10+2’ est une initiative américaine qui a pour but d’éviter le transport d’armes terroristes vers ou en transit par les Etats-Unis. L’ISF ne concerne que des cargaisons maritimes (et ne concernent ni le fret routier ni aérien).
L’importateur ISF ou son agent sera responsable de l’enregistrement complet de ces informations.
Les 10 informations de l’ISF doivent être communiquées 24h avant le chargement du navire dans le port de départ (toutefois, il est possible de modifier sous certaines conditions 4 éléments [producteur, destinataire du fret, pays d’origine et la nomenclature américaine]).
Les éléments ‘+2’ sont à communiquer au moins 24h avant l’arrivée du navire dans le port américian.
Cette initiative complète la ‘Règle de 24H’ existante, appelée aussi "Advanced Cargo Information" ou plus communément ‘24-Hour Rule’.
Source : Site internet de la douane - Bureau E3-Politique du dédouanement
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