29/06/2009 - Les exportations de marchandises d'origine communautaire vers la Serbie peuvent bénéficier de droits de douanes préférentiels sur présentation soit d'un certificat de circulation EUR.1, soit d'une déclaration sur facture prouvant l’origine communautaire des marchandises concernées.
La Commission européenne a en effet publié le 07/04/2009 un avis destiné aux exportateurs de marchandises à destination de la Serbie.
Historique : En avril 2008, l’Union européenne et la Serbie ont signé un accord d’association et de stabilisation accompagné d’un accord intérimaire permettant de mettre rapidement en vigueur le volet commercial de l’accord. La ratification de l’accord d’association ainsi que de l'accord intérimaire est bloquée à cause des Pays Bas pour des raisons politiques.
Les autorités serbes ont de ce fait, décidé de mettre en oeuvre unilatéralement, à partir du 30 janvier 2009, les concessions commerciales prévues par l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagne-ment entre la Communauté européenne et la République de Serbie signé le 29 avril 2008, mais qui n'est provisoirement pas appliqué par la Communauté européenne. Les exportations de marchandises d'origine communautaire vers la Serbie peuvent bénéficier de droits de douanes préférentiels sur présentation soit d'un certificat de circulation EUR.1, soit d'une déclaration sur facture prouvant l’origine communautaire des marchandises concernées.
Source : JOUE C083/28 du 07/04/2009
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