Dans une telle hypothèse, la soumission cautionnée de crédit d’enlèvement doit intégrer cette nouvelle échéance de paiement.
Dès lors, il convient d’actualiser les termes de la soumission afin de formaliser la reconnaissance de cette nouvelle échéance par le principal obligé et sa caution.
Deux formules sont proposées :
- soit une nouvelle soumission cautionnée de crédit d’enlèvement dont le modèle est repris en annexe I du BOD,
- soit un avenant à la soumission existante conforme au modèle repris en annexe II du BOD.
Ces documents peuvent être utilisés à compter du 1er avril 2005, date de mise en oeuvre de l’échéance mensuelle unique de paiement de la TVA au 25.
Par ailleurs, que l'opérateur ait opté pour la mesure de l'échéance unique ou non, toute nouvelle soumission produite à compter de la publication du BOD N° 6628 sera conforme au modèle prévu en annexe I.
Toutefois, il n'y a pas lieu de demander aux opérateurs dont la soumission est conforme au modèle prévu par le texte n° 01-133 A/3 de renouveler leur soumission.
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