15/02/2006 - Le Conseil des Ministres de l'UE a adopté le 14 février une directive qui permet aux Etats membres d'appliquer et de continuer à appliquer des taux réduits de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre jusqu'au 31/12/2010.
Tous les Etats membres peuvent opter pour cette possibilité, à condition qu'ils en demandent l'autorisation d'ici le 31/03/2006.
Les services concernés sont :
- le chauffage urbain,
- les petits services de réparation,
- la rénovation de logements privés,
- le lavage de vitres,
- le nettoyage de logements privés,
- les services de soins à domicile,
- la coiffure.
Le Conseil invite donc la Commission à présenter un rapport, avant la fin juin 2007, contenant une évaluation générale de l'incidence des taux réduits en termes de création d'emplois et de croissance économique ainsi que sous l'angle du marché intérieur.
01/02/2006 - L'Union européenne et la Pologne sont enfin parvenues à un accord sur la TVA à taux réduit mercredi soir à Vienne. La Pologne s'est alignée sur la décision de l'ECOFIN (conseil des ministres des Finances de l'Union Européenne) comme l'avaient fait Chypre et la République chèque. Il en résulte donc que le taux de 5,5% pour les travaux de rénovation de l'habitat est prolongé jusqu'à 2010.
31/01/2006 - «Après avoir pesé tous les éléments, le gouvernement polonais maintient sa position négative sur le projet présenté par la présidence autrichienne», a expliqué Anna Adamkiewicz, porte-parole polonaise du ministère des Finances. «En prenant sa décision, le gouvernement a pris en compte les intérêts des citoyens polonais et les besoins de notre pays», a-t-elle ajouté.
L'Autriche, qui préside actuellement l'Union européenne, avait réussi ces derniers jours à rassembler 24 des 25 pays sur un compromis qui proposait de prolonger jusqu'en 2010 des taux réduits de TVA sur des services "à haute intensité de main d'oeuvre".
Ce refus de la Pologne signifie que les Etats membres de l'UE, comme la France, ne pourront plus continuer à appliquer des taux réduits de TVA sur les services à haute intensité de main d'oeuvre, comme la rénovation de logements et les soins à domicile.
Le commissaire Laszlo Kovacs a ainsi déjà prévenu qu'il n'aurait d'autre choix que d'engager des procédures d'infraction contre les Etats qui refuseraient de remonter leurs taux. En effet, juridiquement, la Commission européenne ne devrait désormais avoir d'autre choix que de lancer une procédure en infraction contre les Etats membres qui maintiendraient leurs taux inchangés. A l'inverse, ils se verraient contraints de relever ces taux à un seuil minimum de 15% (contre 5,5% en France aujourd'hui).
30/01/2006 - La Pologne dispose d'un délai supplémentaire pour se prononcer sur le taux réduit de TVA. Elle a en effet demandé deux jours supplémentaires en raison des événements tragiques de ce week-end à Katowice. La Pologne est entrée en période de deuil national de trois jours en hommage aux victimes de la catastrophe de Chorzow.
24 des 25 Etats membres de l'UE ont accepté de prolonger jusqu'en 2010 cette mesure dont bénéficient 11 pays, dont la France. La République tchèque et Chypre ont accepté l'accord sur la prolongation de l'application du taux de TVA réduit dans les secteurs à haute intensité de main d'oeuvre. Mais seule la Pologne se fait attendre.
En cas d'impasse, les pays bénéficiant de cette TVA à taux réduit devraient les réviser à la hausse. La TVA à 5,5% en vigueur en France dans le bâtiment depuis 1999 serait ainsi caduque.
26/01/2006 - Le porte-parole du gouvernement Jean-François Copé a fait part de la "détermination totale de la France" à convaincre ses partenaires européens sur la diminution de la TVA dans le bâtiment et la restauration.
25/01/2006- L'Union n'est pas parvenue hier à un accord final pour la prolongation du taux réduit sur la restauration. Elle n'est pas parvenue non plus à un accord final pour la prolongation du taux réduit dans la rénovation d'immeubles. Dan ce dernier secteur, on attend toutefois le changement d'avis de la Pologne, Chypre et de la République tchèque avant la fin de la semaine afin de rejoindre les 22 pays.
Le ministre autrichien a proposé un compromis à savoir la prolongation du taux réduit jusqu’en 2010 dans la rénovation de bâtiment. Cette proposition semble satisfaire la France et l'Allemagne, faute de mieux.
"J'espère que les trois Etats membres qui sont toujours en attente sont conscients de leurs responsabilités, qui est que si nous ne parvenons pas à un accord, cela affectera neuf Etats membres, presque 200 millions de personnes, et que cela serait un très mauvais signal pour l'UE", a déclaré le ministre autrichien des Finances, Karl-Heinz Grasser, récent président de l'Union européenne.
Les ministres des finances et de l'économie des finances des vingt-cinq "ont décidé de reporter jusqu'à dimanche 29 janvier l'adoption d'un compromis".
24/01/2006 - La chancelière allemande Angela Merkel a été reçue le 23/01/2006 après-midi à Versailles par Jacques Chirac en vue de discuter de la délicate question sur la TVA sur la restauration. A la veille de la réunion cruciale des ministres de l'Economie des 25, le président français devait tenter une nouvelle fois, lors de cette rencontre informelle, de convaincre la Chancelière de lever son veto sur la réduction de la TVA sur la restauration à 5,5% mais la rencontre entre Angela Merkel et Jacques Chirac n'a pas permis de dissiper le désaccord franco-allemand sur la TVA.
Les ministres des Finances européens se réunissent ce mardi à Bruxelles. Au menu de leurs discussions, les taux d'intérêts, les déficits budgétaires et surtout la TVA. Il devient en effet urgent de régler une bonne fois pour toutes la question de la taxe à la valeur ajoutée, que certains veulent augmenter, d'autres réduire dans certains secteurs, la France notamment.
Toute décision d'élargir à d'autres activités une TVA réduite requiert l'accord unanime des Vingt-Cinq.
19/01/2006 - Le commissaire européen à la Fiscalité, Laszlo Kovacs, a insisté sur la « nécessité absolue » de trouver un accord sur les services pouvant bénéficier d'un taux de TVA réduit. Après plus de deux ans de négociations, le débat n'a duré que « trop longtemps », a t-il estimé.
La question sera donc de nouveau examinée sous présidence autrichienne lors du Conseil Ecofin du mardi 24 janvier 2006 à Bruxelles.
En effet, les dérogations pour les services dits « à forte intensité de main-d'oeuvre » qui étaient appliquées depuis 1999 par 9 Etats membres, dont la France, ont pris fin le 31 décembre 2005. En l'absence d'accord, les Etats concernés auraient dû, en théorie, leur appliquer le taux normal de TVA depuis le 1er janvier 2006. La Commission a accepté de ne pas engager de procédure d'infraction à leur encontre jusqu'à cette réunion du 24 janvier 2006.
Le ministre français de l'Economie et des Finances, Thierry Breton, souligne que la France reste « déterminée » à obtenir un taux réduit dans la restauration, mais il faudra obtenir l'unanimité des 25 pays de l'Union. L'Allemagne s'est jusqu'à présent montrée réticente et le ministre allemand des Finances a cependant promis qu'il présenterait « un compromis lors de la prochaine session de l'Ecofin ».
07/12/2005 - Les 25 ministres des finances n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur la TVA réduite (qui touche la restauration mais aussi les travaux dans les logements) et la question est donc renvoyée au sommet européen des chefs d'Etats des 15 et 16 décembre. Si un accord n'était pas possible à la mi-décembre, la question reviendrait à l'agenda du premier Conseil des ministres européens de l'Économie et des Finances de la présidence autrichienne, le 24 janvier 2006.
Le nouveau gouvernement allemand s'est opposé à ce projet de compromis présenté par la présidence britannique de l'Union européenne malgré les espoirs de la France. «L'Allemagne serait prête à des ouvertures, à condition que la liste des secteurs éligibles à la baisse de TVA soit rétrécie», a affirmé Thierry Breton, le ministre français des Finances .
Si l'on ne parvenait pas à un accord les 15 et 16 décembre en ce qui concerne la TVA à taux réduite dans le bâtiment, elle continuera à s'appliquer le 1er janvier 2006, a affirmé Thierry Breton. Une promesse qui ne concerne que la période allant jusqu'au 24 janvier 2006, date du prochain conseil européen, puisque Bruxelles sera tolérant sur une poursuite des taux en vigueur jusqu'à cette date.
06/12/2005 - Les 25 ministres des Finances vont tenter de s'entendre sur les services bénéficiant d'un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans l'UE.
La présidence britannique de l'UE a ainsi établi une liste reprenant les demandes de tous les Etats pour des services locaux qui n'affectent pas le fonctionnement du marché intérieur européen, ceci, afin de parvenir à un compromis. Il s'agirait donc d'étendre la liste des services bénéficiant d'un taux réduit de TVA (c'est à dire inférieur au taux minimal normal de 15%).
Cette liste comprend des services tels que :
- la restauration,
- les soins à domicile,
- les péages sur les ponts routiers nationaux,
- des services dits "de forte intensité de main-d'œuvre" : rénovation de logement, coiffure, lavage de vitres...
Déclaration du ministre des finances autrichien, Karl-Heinz Grasser
"Il y a plusieurs pays qui continuent de s'y opposer. S'il doit y avoir une solution, cela pourrait être un taux réduit temporaire"..."Nous voulons contribuer à une solution, mais toutes les études présentées par la Commission européenne montrent que des taux réduits n'aident pas l'emploi". Un autre problème persiste pour l'Autriche car elle lie cet accord avec celui de la location transfrontalière de voitures. Vienne se plaint en effet de perdre des recettes fiscales à cause d'une taxation plus avantageuse en Allemagne.
Position du ministre des finances belge, Didier Reynders
Il espère que cet accord concerne, "premièrement, la prolongation des systèmes existants mais s'il est possible de faire quelque chose pour les restaurants.
Position du ministre des finances français, Thierry Breton
Le ministre des finances français soutient la proposition britannique. Mais si "celle-ci était trop large, nous serions évidemment prêts à entrer dans des négociations pour trouver un compromis qui satisferait la position française".
Selon Bercy, l'application d'une TVA à 5,5 % dans la restauration traditionnelle coûterait 3 milliards d'euros en année pleine. Le gouvernement aurait quatre mois pour décider d'un calendrier et d'éventuelles contreparties.
Position de l'Allemagne, du Danemark et de la Suède
L'Allemagne s'oppose avec le Danemark et la Suède à l'extension d'une TVA à taux réduit (à l'exception de la restauration). Le nouveau ministre des finances allemand, Peer Steinbröck, se montre prudent et se dit "réservé" mais "évidemment très à l'écoute des intérêts" de la France, qui plaide pour le maintien d'une TVA réduite pour les travaux de rénovation des logements. Le nouveau gouvernement d'Angela Merkel va t-il changer d'attitude ?
La réaction des artisans et des restaurateurs :
Dans le bâtiment, les artisans comme les grandes entreprises affirment que la TVA à 5,5 % a permis de créer plusieurs dizaines de milliers d'emplois.
Dans le secteur hôtelier, les organisations patronales et les pouvoirs publics s'engagent sur la création de 40.000 postes.
Les négociations s'annoncent d'ores et déjà difficiles... Beaucoup dépendra de l'attitude du nouveau gouvernement allemand...
09/11/2005 - Une fois de plus aucun accord n’a pu être trouvé sur une baisse de la TVA. Le veto des allemands n’aura pas permis d’avancer. L’unanimité étant requise, il semble peu probable que la demande française ne voit le jour. Une nouvelle réunion est prévue le 6 décembre, mais est-il encore permis d’espérer ?
08/11/2005 - Au menu du Conseil des Affaires Economiques et Financières à Bruxelles, il sera question une nouvelle fois de trouver un accord sur les taux réduits de la TVA.
Discussion qui depuis plus de deux ans est restée au point mort. La France de son côté attend toujours l’abaissement du taux dans la restauration de 19,6 à 5,5%, et le renouvellement dans le domaine de la main d’œuvre, notamment les travaux à domicile.
Des propositions on été faites par la nouvelle présidence britannique, tout comme l’avait fait précédemment le Luxembourg, mais trop de divergences entre les 25 devraient permettre d’obtenir encore cette fois-ci un compromis. L’Allemagne,l’Autriche,la Suède, le Danemark, ainsi que l’Estonie et la Slovaquie ayant d’ores et déjà refusé.
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