Accises

Les tarifs des droits d’accises sur les alcools et les boissons alcooliques ont été fixés pour la France et pour 2010.

La phase transitoire communautaire s'étalera du 1er avril 2010 au 31 décembre 2010.

Démarrage au 1er avril 2010...

Depuis le 16 octobre, SEED sur Europa fournit l'accès au système SEED (système d'échange des données relatives aux accises).

Dans le cadre de la simplification et de la modernisation de la réglementation relative aux produits soumis à droits d'accises. La Commission européenne a décidé d'harmoniser les numéros d'accises entre les 25 Etats membres de la Communauté européenne. Une structure différente a été adaptée selon que l'opérateur soit dans le secteur des tabacs ou alcools, des huiles minérales ...

La Commission européenne a lancé une consultation en ligne en vue d'obtenir l'avis du public et des entreprises sur la réforme de la législation de l'UE en matière d'accises.

Le ministre délégué au Budget a présenté un décret portant attribution de compétences au ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie en matière de décisions administratives individuelles relatives à la réglementation douanière et fiscale.

La Commission européenne a décidé d'adresser à la France et à la Belgique un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction, en raison de la fixation par ces Etats de prix minimaux de vente au détail des cigarettes.