04/05/2006 - Le ministre délégué au Budget a présenté un décret portant attribution de compétences au ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie en matière de décisions administratives individuelles relatives à la réglementation douanière et fiscale.
Ce décret concerne une dizaine de décisions relatives à la réglementation douanière et fiscale qui sont prises au niveau du ministre. Ces décisions requièrent en effet une expertise approfondie de la part de l’administration qui ne peut être réalisée qu’au niveau central. Elles concernent principalement des réglementations intéressant les professionnels du commerce des alcools et certaines catégories de débitants de tabac.
Parallèlement un autre décret transfère aux directeurs régionaux des douanes et droits indirects une quarantaine de décisions individuelles s’inscrivant dans le cadre de la réglementation douanière et fiscale.
Source : Conseil des ministres du 3 mai 2006 - Site : premier-ministre.gouv.fr
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