13/01/2011 - De nouvelles règles relatives à la Déclaration d'Échanges de Biens interviennent à compter du 1er janvier 2011.
Elles concernent les déclarations établies au titre du mois de janvier 2011 et qui devront être déposées avant le 11 février 2011.
Elles sont reprises au BOD n° 6883 de ce jour. (il abroge le BOD n° 6855)
Les points concernés sont les suivants :
- Relèvement du seuil statistique annuel de 150 000 € à 460 000 €, afin de dispenser un grand nombre d'entreprises de toute donnée statistique.
- Création d'un nouveau formulaire CERFA n°10838*03. Il remplace les formulaires n°10838*02 (déclaration détaillée) et 10839*02 (déclaration simplifiée).
- Modification des niveaux d'obligation
- Le regroupement sous la nomenclature simplifiée 99500000 peut-être utilisée à partir de 200 € (au lieu de 100 € auparavant) et le montant total par déclaration mensuelle est porté à 2 000 € (au lieu de 1 500 € auparavant).
- La masse nette est obligatoire dans tous les cas même en présence d'une unité supplémentaire.
- Calendrier de transmission des déclarations d'échanges de biens - années 2010-2011
Les déclarations doivent être reçues au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence. Ainsi, il convient pour l’année 2011 de transmettre la déclaration avant le :
| D.E.B. : dates de dépôt pour 2011 |
| Mois de Référence |
Dates de dépôt |
| Décembre 2010 |
13 Janvier 2011 |
| Janvier 2011 |
11 Février 2011 |
| Février 2011 |
11 Mars 2011 |
| Mars 2011 |
12 Avril 2011 |
| Avril 2011 |
12 Mai 2011 |
| Mai 2011 |
15 Juin 2011 |
| Juin 2011 |
12 Juillet 2011 |
| Juillet 2011 |
11 Août 2011 |
| Aôut 2011 |
12 Septembre 2011 |
| Septembre 2011 |
12 Octobre 2011 |
| Octobre 2011 |
14 Novembre 2011 |
| Novembre 2011 |
12 Décembre 2011 |
| Décembre 2011 |
12 Janvier 2012 |
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