15/02/2010 - Les codes relatifs à la nature de la transaction ainsi que la liste des marchandises exclues de la DEB sont modifiés.
Nouveaux codes natures de transaction pour 2010
Avec le règlement paru au JOUE N° L31/1 du 02.02.2010, certains codes relatifs à la nature de la transaction dans la DEB apparaissent (notamment - selon ce texte - pour établir une identification des marchandises qui, ayant fait l'objet d'un travail à façon, sont renvoyées dans l'État membre expéditeur initial), et d'autres disparaissent.
- Le code 14 (auparavant Achats pour des particuliers) devient Leasing financier (location-vente).
- Nouveau code 19 : Transactions entraînant un transfert effectif ou prévu de propriété - Autres.
- Nouveau code 29 : Retour et remplacement de biens - Autres.
- Tous les codes 31,32,33,34 sont regroupés sous le code 30 Transactions impliquant un transfert de propriété sans compensation financière ou en nature.
- Le code 40 (Opérations en vue d'un travail à façon ) est scindé en deux : 41 et 42.
- Le code 50 (Opérations après travail à façon ) est scindé en deux : 51 et 52.
- Tous les codes 61,62,63,64 sont regroupés sous le code 60 Transactions particulières enregistrées à des fins nationales.
- Le code 90 (auparavant Autres transactions) est scindé en deux : 91 et 99.
Liste des marchandises exclues de la DEB
Ce même règlement modifie la liste des marchandises exclues de la DEB (voir l'annexe I), à savoir, l’or dit monétaire, les biens destinés à un usage temporaire (par exemple, location, prêt, location-achat),les logiciels téléchargés à partir d’internet, les biens fournis gratuitement et ne faisant pas l’objet d’une transaction commerciale, les biens destinés à être réparés et après réparation et les pièces de rechange associées, ainsi que les pièces défectueuses
remplacées, etc.
D'autres petits changements et des reformulations figurent dans ce règlement. Une modification du BOD sur le sujet étant actuellement en cours et devant être publiée courant février 2010.
Source : JOUE N° L31/1 du 02.02.2010
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