Nouvelles dispositions réglementaires en 2006

Le BOD N°6660 reprend toutes les dernières modifications concernant la DEB à compter du 1er janvier 2006

Nouveaux seuils statistiques

A partir du 1er janvier 2006, le montant annuel en valeur du seuil d'assimilation est fixé à 150 000 euros à l'introduction comme à l'expédition. Il était auparavant fixé à 100.000 euros pour les deux flux.

Le JORF N° 292, texte N°41 fixe le montant en valeur de ce seuil statistique.

Art. 1er. − Le premier alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est remplacé par le texte suivant :

« 1. Le montant annuel en valeur du seuil d’assimilation est fixé à 150 000 euros à l’introduction comme à l’expédition. »

Art. 2. − Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter du 1er janvier 2006.

• A l'introduction : les opérateurs ayant réalisé au cours de l'année civile précédente des introductions d'un montant inférieur à 150 000 euros sont dispensés de fournir une déclaration.
• A l'expédition : les opérateurs ayant réalisé au cours de l'année civile précédente des expéditions d'un montant inférieur à 150 000 euros fournissent une déclaration simplifiée avec un nombre limité de données (niveau d'obligation 4).

Rappel des seuils statistiques en vigueur :

Par ailleurs à compter aussi du 1er janvier 2006 les simplifications suivantes seront apportées :

1. La Masse nette est :

   • Facultative si les unités supplémentaires sont exigées
   • Obligatoire si les unités supplémentaires ne sont pas demandées
   
   

2. La Valeur statistique est supprimée

3. Les Conditions de livraison sont supprimées