02/01/2012 - Le taux de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) dite au taux réduit (souvent dénommée aussi TVR) perçue au taux de 5,5% a été modifié suivant la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.
À compter du 1er janvier 2012, le taux est de 7%, à l’exception des produits repris à l’article 13 de cette même loi de finances.
Les articles 278-0 bis, 278 bis, 278 quater, 278 septies, 296, 297, et 298 octies du code général des impôts ont donc été modifiés en conséquence.
Vous retrouverez en détail les produits concernés par ces nouvelles mesures en suivant les liens ci-après :
Source DGDDI :
• Relèvement du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7% sauf pour les biens visés par l’article 278 0 bis du CGI qui restent taxés à 5,5 %
• Articles du code général des impôts prévoyant les dispositions relatives aux taux réduits de la TVA dans le cadre d’une importation de biens
Source JORF :
• Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011
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