11/08/2005 - Le BOD N°6639 du 11/08/2005 décrit les modalités d’application de la convention signée par la Belgique et la France et relative au
régime simplifié de circulation applicable à certains produits énergétiques lors de mouvements en régime suspensif entre ces 2 pays.
Cette convention permet aux opérateurs y adhérant et aux conditions développées ci après :
- d’être dispensés de l’utilisation du document administratif d’accompagnement prévu par la réglementation communautaire ;
- d’être dispensés de garantie sur les mouvements de produits couverts par la présente convention ;
- de déclarer périodiquement auprès des autorités les mouvements concernés par la présente convention.
Cette convention s’applique exclusivement aux mouvements sous régime suspensif de produits énergétiques de la France vers la Belgique et de la Belgique vers la France, sans passage par un autre Etat membre de l’Union Européenne, ni un pays tiers.
Seuls les mouvements de produits énergétiques utilisant les moyens de transport suivants entrent dans le champ d’application de la convention :
- bateaux-citernes ;
- wagons-citernes ;
- camions-citernes ;
- conteneurs.
Les nomenclatures concernées sont les suivantes :
- 2707 10 90; 2707 20 90; 2707 30 90; 2707 50 90; 2710 11 21; 2710 11 25; 2710 19 29.
- 2901 10 90; 2902 20 00; 2902 30 00; 2902 41 00; 2902 42 00; 2902 43 00; 2902 44 00.
Pour pouvoir bénéficier du régime simplifié de circulation, les opérateurs, expéditeurs des produits énergértiques,doivent en faire la demande par écrit, sur papier libre, auprès des autorités compétentes de l’Etat membre d’expédition des produits.
Pour plus de renseignements sur les modalités d'agréments des opérateurs, les modalités de circulation, et la forme des documents, consultez le Bulletin Officiel des Douanes N° 6639 sur le site de la Douane.
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