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BOD N° 7100 - Déclarations d' Echanges de Biens entre Etats membres de l'Union européenne

Réglementation

11/01/2016 - Le nouveau BOD N° 7100 du 08/01/2016 sur la Déclaration d'Échanges de Biens vient de paraître sur le site de la douane.


La présente circulaire tient compte d’une évolution de la réglementation communautaire applicable en matière de DEB. Cette évolution concerne les sociétés qui agissent dans le cadre d’une autorisation de perfectionnement actif - comme titulaire ou comme sous-traitant - et qui bénéficient de la procédure simplifiée des transferts.




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