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BOD N° 7047 - Déclaration d’échanges de biens entre Etats membres de la Communauté Européenne.

Réglementation

15/01/2015 - La version 2015 de l'instruction sur la DEB parue au BOD 7047 du 15/01/2015 apporte quelques précisions concernant les modifications applicables au 1er janvier.

La réglementation applicable en matière de DEB reste inchangée en 2015.


L'instruction comporte les mises à jour habituelles (dates limites de dépôt des DEB au chapitre 3, liste des codes NGP en annexe 3...).

A la section 6 du chapitre IV (retours et remplacements de marchandises), il est précisé que les dispositions s'appliquent également aux biens initialement déclarés sous code régime 29 (pour les points 2 et 3) ou 19 (pour le point 4).

Au chapitre IV, section 8, l'instruction précise les cas pour lesquels le déclarant doit supprimer partiellement ou totalement une DEB, tout en renvoyant vers la documentation technique disponible sur le portail pro.dou@ne en ce qui concerne les modalités pratiques de rectifications de DEB dans le téléservice « DEB sur pro.dou@ne ».

Enfin, en annexe 12, les coordonnées téléphoniques du CISD de Sarcelles sont mises à jour.



  • Calendrier de transmission des déclarations d'échanges de biens - année 2015


  • Les déclarations doivent être reçues au plus tard le 10ème jour ouvrable suivant le mois de référence. Ainsi, il convient pour l’année 2015 de transmettre la déclaration avant le :


    D.E.B. : dates de dépôt pour 2014
    Mois de Référence Dates de dépôt
    Décembre 2013 13 Janvier 2014
    Janvier 2014 12 Février 2014
    Février 2014 12 Mars 2014
    Mars 2014 11 Avril 2014
    Avril 2014 14 Mai 2014
    Mai 2014 12 Juin 2014
    Juin 2014 11 Juillet 2014
    Juillet 2014 12 Août 2014
    Aôut 2014 11 Septembre 2014
    Septembre 2014 11 Octobre 2014
    Octobre 2014 14 Novembre 2014
    Novembre 2014 11 Décembre 2014
    Décembre 2014 13 Janvier 2015


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