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BOD n° 6870 - Formalités et modalités d'octroi du statut d'opérateur économique agréé (OEA) - Nouveau questionnaire d'auto-évaluation

Réglementation

26/08/2010 - Le Bulletin officiel des douanes BOD n°6870 du 05/08/2010 modifie le précédent questionnaire d’auto-évaluation publié en 2007. Son objectif est de permettre aux opérateurs déposant une demande d’octroi de statut d’opérateur économique agréé (OEA) de s’auto-évaluer et de compléter les informations fournies sur la demande formelle telle que définie à l'annexe 1 du règlement de la Commission 1875/2006 du 18 décembre 2006 (cf. JOUE L 360 du 19 décembre 2006).


Le nouveau questionnaire d'auto-évaluation applicable en France a été publié le 6 août 2010 sur le site de la douane.


Une période de transition est autorisée jusqu'au 31 décembre 2010.


Voir aussi :


Source : site internet de la douane




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