Après avoir été expérimentée depuis juin 2004 la dispense de caution pour le report de la TVA est mise en place.
Le BOD n° 6687 du 27/10/2006 (DA n° 06-044)décrit les modalités d'octroi de cette facilité.
Certaines conditions sont requises :
- Le respect de certaines obligations comptables
- L'absence d'inscription non contestée du privilège du Trésor ou se la sécurité sociale
- Le respect de certaines obligations comptables
Les demandes sont à transmettre au receveur régional, et sera accordée par le directeur régional.
Après acceptation la mise en place sera faite dans TRIGO.
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