Le BOD n° 6687 du 27/10/2006 décrit le processus de mise en place du système de globalisation et de centralisation dans le cadre de la procédure DELTA.
Trois grands points importants :
- Possibilité de regrouper toutes les garanties sous un seul acte, la "soumission générale cautionnée pour le dédouanement"
- Dans le cas de la procédure DELTA, et par l'intermédiaire de TRIGO, possibilité de centraliser sur une seule et unique recette régionale l'ensemble des cautions précédemment ouvertes sur plusieurs recettes régionales
- Les nouvelles demandes de soumissions seront automatiquement enregistrèes sur le nouveau formulaire, mais celles actuellement en place seront valables jusqu'au 30 juin 2008
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