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BOD n° 6912 - Exonération de TVA à l'importation

Réglementation

Si vous importez pour revendre dans l'UE, utilisez le régime 42 :

Rappel régime douanier 42 : procédure permettant à un importateur d'obtenir une exonération de la TVA si les marchandises importées sont destinées à être transportées dans un autre État membre del'UE.

La TVA est alors due dans l'État membre de destination.

Pour que cette exonération puisse s’appliquer, il est nécessaire que la livraison intracommunautaire intervienne immédiatement après les opérations d’importation. Il n’y a donc en principe aucun délai, autre que les délais strictement nécessaires au transbordement des marchandises, entre le moment de l’importation et la réalisation de la livraison intracommunautaire.


La Douane française a publié les conditions d'utilisation du régime 42 ainsi que les obligations auxquelles l'importateur doit se soumettre dan sle BOD N° 6912 du 14 décembre 2011.

Consulter le BOD n° 6912

Voir aussi la fiche de la douane à ce sujet



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