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BOD n° 7065 - Marquage de l'origine et protection de l'origine française

Réglementation

22/06/2015 - La circulaire relative à la protection de l’origine française a été publiée le 12 mai 2015. Elle précise le cadre du marquage de l’origine (made in…, fabriqué en…), et définit le champ d’application de l’article 39 du code des douanes(Circulaire NOR FCPD1511378C). Elle abroge et remplace la décision administrative n° 07-029 du 30 mai 2007.


Ce BOD vient repréciser les règles applicables en la matière et contient en annexe le «Guide pour faciliter la maîtrise des règles d'origine non préférentielle dans l'UE».


Voir le contenu de ce BOD n° 7065


Source : Site internet de la douane



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