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BOD n°6946 - Ouverture du télérèglement aux opérateurs du commerce extérieur

Réglementation

11/09/2012 - Depuis le 7 juin 2012, le télérèglement des créances relatives à DELTA et ISOPE est ouvert pour les opérateurs de la métropole et d'outre-mer. Le service "téléreglement" est facultatif pour le moment, mais sera obligatoire à compter du 1er janvier 2013 .


L'article 114 du code des douanes a été modifié pour fixer les nouvelles conditions de télérèglement.


Le BOD 6946 du 11 septembre 2012 reprend en détail le module télérèglement et le guide utilisateur.


Fonctionnalités du télérèglement :

  • L'accès est gratuit
  • Le service fonctionne 24h/24 et 7j/7
  • Un Système d'Assistance aux Utilisateurs (SAU) est assuré
  • L'accès se fait à travers du portail Prodou@ne



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