Il est désormais possible de recevoir des marchandises sous régime TIR (Transport International Routier) directement dans l'entreprise qui bénéficierait du statut de destinataire agréé.
Le BOD N°6666 du 8 février 2006 détaille les modalités d'agréments et de focntionnement :
- Conditions d'attribution du statut de destinataire agréé en TIR
- Fonctionnement de la procédure
- ANNEXE 1 Modèle d'autorisation de destinataire agréé TIR
- ANNEXE 2 Exemple de modèle d'avis d'arrivée
- ANNEXE 3 Exemple de modèle d'état des différences
- ANNEXE 4 Extrait du règlement (CE) n° 883/2005 du 10 juin 2005
Rappel des modalités du régime du TIR
Le régime du TIR permet de franchir des frontières en transportant des marchandises en suspension des droits et taxes, d’un bureaude douane de départ vers un bureau de douane de destination de deux pays adhérents à la convention TIR. Pour circuler sous le couvert du régime TIR, les camions ou les conteneurs doivent avoir été agréés par la douane du pays où le propriétaire ou le transporteur est établi. Le carnet TIR accompagne le moyen de transport, agréé et scellé par les autorités compétentes.
Avantage de ce statut :
Il permet au transporteur de se rendre directement dans les locaux du destinataire, y compris en dehors des heures d’ouverture du bureau, sans l’obliger à passer préalablement au bureau de douane.
Mais, il ne permet pas de procéder aux formalités de fin de TIR et en particulier au déchargement des marchandises, sans l’accord formel ou tacite du bureau, c'est-à-dire en dehors de heures d’ouverture du bureau ou de présence du service (RTS…)
Contrairement au transit communautaire et commun, ce statut n’existe qu’à destination. En effet, la convention TIR ne permet pas d'accorder le statut d'expéditeur agréé dans la mesure où l'apposition par les autorités douanières du bureau de départ d'un scellé douanier sur le moyen de transport, constitue l’un de ses principes fondamentaux. La présentation du moyen de transport et des marchandises au bureau de douane de départ est donc obligatoire.
Source : Site de la Douane
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