11/07/2006 - Le BOD N° 6677 du 11 juillet 2006 précise les modalités réglementaires et d'application pratique du régime de la transformation sous douane (TSD).
Le BOD fiche par fiche
- FICHE n° 1 : Conditions d'octroi du régime
- FICHE n° 2 : Demande du régime
- FICHE n° 3 : Autorisation du régime
- FICHE n° 4 : Examen des conditions économiques
- FICHE n° 5 : Taux de rendement
- FICHE n° 6 : Apurement du régi
- FICHE n° 7 : Gestion des délais
- FICHE n° 8 : Transferts
- FICHE n° 9 : Garanties
- FICHE n° 10 : Écritures de suivi et décompte d'apurement
Qu'est ce que le régime de la transformation sous douane (TSD)?
Le régime de la TSD est un régime douanier économique de droit communautaire. Il permet de mettre en oeuvre sur le territoire douanier de la Communauté des marchandises non communautaires pour leur faire subir des opérations de transformation, sans qu'elles soient soumises à droits à l'importation ou aux mesures de politique commerciale, et de mettre ensuite en libre pratique les produits résultant de cette transformation à leurs droits propres.
Source : Site internet de la douane
31/05/2006 - Afin d'appliquer uniformément le code des douanes sur le principe de la transformation sous douane, les différents états membres se sont mis d'accord sur un arrangement adimnistratif, afin de déterminer uniformément les modalités de la transformation sous douane et surtout afin d'éviter des applications de ce principe différentes au niveau national pour chacun de ces états membres.
On retrouve sur le : site Europa les différents textes relatifs au régime douanier économique de la transformation sous douane.
Source : EUROPA
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