16/12/2008 - En 2009, le montant de la redevance passe sous la barre des 1 euro : Le montant de la redevance d'abonnement pour la rémunération des services rendus par l'intermédiaire du système de DELTA Commun (DELTA C) est égal au montant de son droit fixe. Le montant de ce droit est fixé comme suit :
Prestations |
Montant |
Modalités |
Redevance d'abonnement :
1 - Droit annuel de raccordement au système :
2 - Droit fixe par opération de dédouanement dans DELTA-C (DFO)
Par tranche de 5 lignes par déclaration :
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gratuit
à l'importation : 0,90 €
à l'exportation : 0,60 € |
Avis de
facturation
trimestriel |
La facturation de ces prestations est établie par le Centre Informatique Douanier. La facture est exigible le 1er jour du mois suivant la période pour laquelle elle est établie, payable auprès de la Régie de Recette du CID dans un délai de 45 jours après sa date d'émission.
Cette nouvelle tarification prend effet à compter du 1er janvier 2009.
Source : JORF 292/16 du 16/12/2008
19/12/2007 - Le BOD N° 6740 du 19/12/2007 présente la tarification des prestations liées à l’utilisation du système DELTA Commun (DELTA C) pour l’année 2008.
La facturation de ces prestations est établie par le Centre Informatique douanier. La facture est exigible le 1er jour du mois suivant la période pour laquelle elle est établie, payable auprès de la Régie de Recette du CID dans un délai de 45 jours après sa date d'émission.
Prestations |
Montant |
Modalités |
I - Redevance d'abonnement :
I-1 Droit annuel de raccordement au système :
I-2 Droit fixe par opération de dédouanement dans DELTA-C (DFO)
Par Tranche de 5 lignes, par déclaration :
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gratuit
à l'importation : 1,50 €
à l'exportation : 1,20 € |
Avis de
facturation
trimestriel |
II – Application de la TVA lors de la
refacturation du DFO
- Opération d’importation
- Opération d’exportation
|
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Avis de
facturation
trimestriel
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Source : Site officiel de la douane - BOD N° 6740 du 19/12/2007
21/03/2007 - La douane publie une note d'information à l’attention des utilisateurs et usagers du système DELTA C concernant la tarification liée au système.
Ce document présente la tarification des prestations liées à l’utilisation du système de dédouanement en ligne par traitement automatisé dénommé DELTA Commun (DELTA C) pour l’année 2007 et des prestations annexes se rapportant aux opérations de dédouanement dans DELTA.
La facturation de ces prestations est établie par le Centre Informatique douanier. La facture est exigible le 1er jour du mois suivant la période pour laquelle elle est établie, payable auprès de la Régie de Recette du CID dans un délai de 45 jours après sa date d'émission.
Prestations |
Montant |
Modalités |
I - Redevance d'abonnement :
I-1 Droit annuel de raccordement au système :
I-2 Droit fixe par opération de dédouanement dans DELTA-C (DFO)
Par DAU comportant 5 articles au maximum et par lot de 5 articles supplémentaires dans le DAU :
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gratuit
à l'importation : 2,20 €
à l'exportation : 1,80 € |
Avis de
facturation
trimestriel |
II – Prestations supplémentaires
diffusion d’informations sur le dédouanement :
Informations en mode EDI :
avis d’enregistrement, avis BAE**
III– Application de la TVA lors de la
refacturation du DFO
- Opération d’importation
- Opération d’exportation
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15% du droit fixe
par opération
- avec TVA
- sans TVA
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Avis de
facturation
trimestriel
Avis de
facturation
trimestriel
|
** Les tarifs définis peuvent être affectés d’un coefficient de réduction en fonction des services visant à faciliter le dédouanement que les gestionnaires de certaines plates-formes commerciales intègrent dans leur système informatique. Le coefficient de réduction est limité à 75%. La définition de ces taux fait l’objet d’un protocole entre l’administration des douanes et le gestionnaire de la plate-forme. |
Source : BOD N° 6705 DU 21/03/2007
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