Avec la mise en place de la version 3.2.1. du NSTI la gestion des garanties va enfin être gérée par le système.
Principales nouveautés de cette nouvelle version :
- Contrôle des engagements pour les garanties de type 0, 1 et 9
- Si les contrôles automatisés sont satisfaisants, le BAE est obtenu sans intervention manuelle du service
- Suppression de la procédure d’autorisation : le principal obligé pour habiliter un tiers doit simplement lui communiquer son TIN, son GRN, et son code d’accés secondaire sans autre formalité.
- Suppression de l’enregistrement des GRN étrangers.
- Un nouveau BOD (n° 6641 du 14 septembre 2005) reprend toutes les modalités.
Elles devraient être mise en place au plus tard le 30 septembre, date prévue pour le démarrage de la version 3.2.1.
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